Points forts :
- La motion Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents » dont j’ai repris le traitement est finalement acceptée par les Etats par 35 à 9. Le projet pourra enfin être mis en œuvre et permettra de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque l’assuré était plus jeune.
- Motion acceptée à l’unanimité par les Etats : après la décision de prestation transitoire de l’AI, le taux d’invalidité ne sera pas réexaminé pendant 3 ans. Le couperet du réexamen empêchait certains de se relancer professionnellement au risque de tout perdre. Ça ne sera plus le cas.
- Le débat sur le financement de la 13e rente AVS a été intense et j’étais au cœur des débats comme rapporteur de commission.
- L’adaptation des rentes de survivants a été débattue. Le Centre est farouchement opposé au projet qui deviendrait un contre-projet indirect à l’initiative de déplafonnement des rentes AVS de couples mariés. Toutefois il était important de corriger les inégalités de traitement entre hommes et femmes en matière de prestations de survivants.
- La motion sur la promotion de la consommation de fruits et légumes produits localement ainsi que le postulat sur l’étude d’impact du Covid-19 sur la santé des enfants et adolescents ne seront pas classés, contre l’avis du Conseil fédéral.
Interventions déposées :
Lutte contre les épizooties (Question 25.7748)
Alors que les épizooties dans les pays voisins nous menacent, des coupes sont prévues dans le programme d’allégement 2027. Le Conseil fédéral reconnait que la situation s’est fortement dégradée en Europe et qu’il n’est pas possible de garantir que les ressources financières seront toujours suffisantes. Des augmentations de budget ne sont donc pas exclues.
La production hydroélectrique gâchée par les procédures ? (Question 25.7759)
Selon l’OFEN, le potentiel des 16 projets hydroélectriques ne serait plus que de 1,1 TWh d’ici à 2040 au lieu des 2 TWh prévus. D’après le Conseil fédéral, cette baisse n’est pas due qu’aux effets de procédures.
Eviter que nos fonds AVS soient bloqués aux USA (Question 25.7763)
Suite aux tensions commerciales et douanières est-ce que le Conseil fédéral envisage désormais une rupture de contrat ? Berne affirme que la situation actuelle ne change rien !
A quand le rapport sur la rémunération des proches aidants (Question 25.7830)
Le Conseil fédéral avait annoncé un rapport pour la mi-mai 2025. Mme Baume-Schneider affirme qu’il est en cours de finalisation et que les interventions parlementaires récentes ont été intégrées.
Une rémunération pour les étudiants stagiaires en Médecine Vétérinaire (Question 25.7831)
Contrairement à leurs collègues de médecine humaine, les étudiants en médecine vétérinaire ne sont pas rémunérés lors de leurs stages obligatoires d’un an et demi. Or, cette compétence est entre les mains des Hautes Ecoles et des cantons selon le Conseil fédéral.
Manque de ressources de l’OTMA avec le TARDOC (Question 25.7808)
L’approbation du tarif TARDOC est limitée à 3 ans alors que plus de 500 demandes de tarifs ambulatoires doivent être traités. Est-ce que les délais seront tenus et est-ce que l’OTMA ne devrait pas avoir plus de ressources pour accomplir son mandat ? Le Conseil fédéral rassure et indique que les travaux suivent leur cours.
Indépendants non contraints au paiement des pensions alimentaires (Interpel. 25.4274)
Lors d’un divorce, l’époux indépendant n’est légalement pas soumis à une saisie automatique sur salaire pour le paiement de la pension alimentaire. Le système présente un manquement et il s’agit de savoir si le Conseil fédéral a pris la mesure des injustices subies et s’il est prêt à compléter les bases légales.
Contribution aux objectifs environnementaux de l’agriculture (Motion 25.4299)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur l’environnement afin de faire passer la protection de l’environnement dans ce budget plutôt que dans celui de l’agriculture.
Usage sécurisé des réseaux sociaux pour les personnes en situation de handicap mental (Motion 25.4303)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour des solutions concrètes aux parents, proches et professionnels en charge de personnes en situation de handicap mental inscrites sur les réseaux sociaux. Un contrôle « parental » doit pouvoir être installé malgré l’âge des adultes concernés.
Prises de parole au Parlement :
Loi sur l’énergie – accélération des procédures (Loi 23.051)
Quasiment acquis en juin, le projet de barrage du Gornerli est de plus en plus contesté trois mois plus tard. Suite aux nombreuses discussions et divergences, j’ai pu participer activement à l’élaboration du compromis pour les 16 projets de barrages.
Nouvel appel d’offre pour les concessions FM (Motion 25.3950)
Intervention à titre personnel afin de soulever la problématique de l’obsolescence programmée. 1,7 million de voitures ne sont pas équipées de DAB+ et les ondes FM doivent encore être maintenues. La commission n’avait pas abordé cet angle et la motion a été acceptée par 124 contre 62 et 8 abstentions.
Financement de la 13 rente AVS (Objet 24.073)
Prise de parole au nom de la commission lors des débats. De gros choix de société sont en jeu et on peut regretter que le projet ait été précipitamment placé en début de session, alors même que les éléments chiffrés ont été publiés quelques jours auparavant seulement.
Impôts fédéraux équitables pour les couples mariés (Objet 24.018)
Défense au nom du Groupe du modèle alternatif du Centre contre l’imposition individuelle. Ce combat très polarisé s’est soldé par une défaite à 99 contre 92 en faveur de l’imposition individuelle. Toutefois la question sera portée devant le peuple car déjà 8 cantons ont demandé le referendum.
Le chômage partiel devrait être prolongé de 12 périodes (Init. Populaire 25.441)
Lors du débat il m’a semblé important de rebondir sur les RHT et leur rôle en cas de fermeture d’entreprises, comme le camping d’Arolla, touchés de manière indirecte par des évenements naturelles. Un assouplissement pourrait être opportun par égalité de traitement avec les secteurs touchés par les taxes douanières.
Accord de libre-échange avec le Chili (Objet 25.031)
L’abolition des taxes sur les vins importés constitue un mauvais signal en vue des autres accords et des mesures compensatoires auraient été intéressantes. Le Conseil fédéral est conscient des problèmes vécus par la viticulture suisse selon M. Parmelin.
Pas de Suisse à 10 millions (Initiative pop. 25.026)
Défense du contre-projet direct qui aborde les questions liées au logement, aux infrastructures et à la mobilité et refus de l’initiative : l’immigration n’est pas un problème, c’est un défi.
200 francs, ça suffit ! (Initiative pop. 24.060)
Prise de parole inhabituelle au nom de la commission de rédaction afin d’éviter une erreur juridique. Tous les acteurs ont donné leur accord à la rectification et l’arrêté a été corrigé.
Adaptation des rentes de survivants (Objet 24.078)
Le projet présenté irrite le Centre. Il ne doit pas devenir un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés ». D’autre part il aurait été préférable d’attendre la session d’hiver et le débat sur l’initiative pour en discuter. Nous avons réclamé en vain un renvoi au Conseil fédéral.
Renforcer la planification hospitalière (Motion 25.3017)
Rapport de commission concernant une motion visant à contraindre les cantons à harmoniser et à attribuer en commun les mandats de prestation dans leurs régions de soins. Cette dernière a été acceptée par 104 contre 88.
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch
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