Points forts :
- Aide et assistance à domicile : le projet est définitivement approuvé par le Conseil des États, en particulier mes deux propositions concernant le montant de la chambre supplémentaire (vote très serré) et la restitution des PC en cas de décès dans une institution (unanimité)
- La motion pour des mesures de prévention active contre les attaques de loup a été acceptée par 95 contre 87 et 4 abstentions. Elle passe maintenant aux Etats.
- Après 14 ans de gestation pénible, le Parlement met enfin un terme à une injustice dans la loi sur l’assurance accident grâce à la motion Darbellay. Elle a été acceptée par 101 voix contre 81 et 8 abstentions
Interventions déposées :
Blatten : et si l’extraordinaire devient ordinaire. (Question 25.7377)
Hormis les efforts entrepris par la Confédération en matière environnementale, quelle est la stratégie à court terme pour anticiper l’aide aux victimes ? Selon le Conseil fédéral, Blatten est une catastrophe d’une ampleur historique et une aide d’urgence a été débloquée en vertu de l’art. 103 de la Constitution. La Confédération se tient à disposition sur demande des Cantons.
Parkinson : une maladie complexe en mal de données ? (Question 25.7373)
A la question de savoir si le Confédération possède des données précises concernant le nombre, les catégories d’âge et l’évolution des personnes atteintes, le Conseil fédéral répond qu’il n’existe pas de données collectées au niveau fédéral. Seules les statistiques des services de santé sont disponibles. Il ne s’agit donc que des cas de patients hospitalisés et rien ne sera engagé dans ce sens compte tenu des économies prévues.
Fonctionnement problématique du WEF (Question 25.7358)
Le fondateur du WEF, Klaus Schwab, fait l’objet d’une enquête pour irrégularités financières. Le Conseil fédéral est en contact régulier avec le WEF et ne s’ingère pas dans ses activités et veille à ce que celui-ci puisse exercer ses activités en Suisse.
Quelle surveillance pour le WEF (Interpellation 25.3774)
Suite aux enquêtes à l’encontre de Klaus Schwab et compte tenu de l’importance du WEF pour la Suisse, le Conseil fédéral est prié de donner des renseignements concernant le contrôle des fondations par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations, et plus particulièrement du WEF.
Optimisation de la consommation énergétique et production solaire (Question 25.7351)
La production d’énergie renouvelable, notamment solaire, est abondante en journée, alors que la consommation se concentre en soirée. Longtemps les gestionnaires de réseaux de distribution ont encouragé cette consommation décalée et les habitudes sont tenaces. Suite à la question, il apparaît que le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’une campagne de sensibilisation et que la charge revient aux distributeurs qui doivent relever des défis très différents.
Soutien à la production de vins suisses (Question 25.7505)
Malgré les mesures de promotion renforcées, les parts de marché des vins suisses ont reculé. Comme la concurrence de vins importés à bas prix est particulièrement forte, il est intéressant de se pencher sur un système de contingents d’importation de vins. Selon le Conseil fédéral, les contingents ne serviraient ni à réduire le volume des importations, ni a rendre les vins étrangers plus chers.
Analyse claire des risques et rappel des véhicules dangereux (Interpellation 25.3775)
Le scandale des airbags défectueux interpelle. 100’000 véhicules roulent encore en Suisse avec ce type d’airbags. Selon le Conseil fédéral, les constructeurs ou importateurs sont tenus d’informer l’OFROU. Mais est-il conscient que ce devoir d’annonce n’est pas suffisant ? Un retrait du marché pourrait-il être envisagé ?
Soutien aux entreprises impactées indirectement (Postulat 25.)
Face aux évènements naturels, certaines entreprises voient leurs activités grandement perturbées, même sans être touchées directement. Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les possibilités juridiques et financières pour les soutenir.
Inciter à récupérer les eaux pluviales (Motion 25.3)
Entre les périodes de sécheresse et les pluies torrentielles, l’eau de pluie doit être mieux gérée. D’autant plus qu’elle est adaptée aux machines à laver, sanitaires, travaux de nettoyage et arrosage. Sur les 250 litres consommés quotidiennement par habitant, 600 litres annuellement peuvent être récupérés par m2 de toiture. Le Conseil fédéral est chargé d’inciter les privées et les communes à installer des équipements permettant la récupération d’eaux pluviales.
Prises de parole au Parlement :
LAA Mise en œuvre de la motion Darbellay (Motion 24.056)
Après 14 ans de gestation pénible, le Parlement semble mûr pour mettre fin à une injustice dans la loi sur l’assurance accident. Sont concernées les personnes de moins de 25 ans lors du 1e accident et pour les accidents non professionnels. La motion Christophe Darbellay a été acceptée au Conseil National par 101 voix contre 81 et 8 abstentions.
Loi sur les prestations complémentaires (Objet 24.070)
Prise de parole au nom du groupe pour défendre les prestations d’aide et d’assistance à domicile dans le but de soutenir l’autonomie des personnes âgées et d’encourager leur maintien à domicile. Cette loi comporte notamment un article qui met fin à la restitution des prestations complémentaires lors d’un décès en institution avant la fin du mois. Le National rejoint les propositions des Etats et valide à une large majorité la loi.
200 francs, ça suffit (Init. Populaire 24.060)
Pour le Groupe du Centre, l’initiative, même si elle traduit un ras-le-bol palpable au sein de la population, portera un coup fatal au service public et cela ne peut se justifier. Avec une redevance qui passerait de 1,25 milliard à 630 millions, la RTS devra centraliser et largement sabrer dans ses programmes. Or, ce sont ces programmes et la décentralisation qui font vivre de nombreuses sociétés suisses. La solution d’économie du Conseil fédéral est un moindre mal face à cette initiative brutale. Conformément à notre ligne, aucun contre-projet n’est proposé.
Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux (Objet 24.096)
Il était bon durant le débat de rappeler que les conventions collectives de travail sont le signe concret d’une culture de la discussion et de la recherche commune de solution. Avoir des salaires minimaux au-dessus des conventions, d’autant plus cantonaux, fait prendre un risque considérable à l’équilibre social de notre pays.
Initiative pour un fonds climat (Init. Populaire 25.022)
Un fonds pour la protection des populations, comme c’est le cas à Blatten serait plus intéressant. La reconstruction des villages, l’endiguement des fleuves et des rivières seraient prioritaires sur un fonds sur le futur.
Pour des mesures de prévention active contre le loup (Motion 23.3828)
Aujourd’hui, avons-nous suffisamment de mesures pour protéger les troupeaux et éviter des conflits perpétuels entre la population active et le loup ? La réponse est non…et le loup n’attend pas. La motion acceptée par 95 contre 87 et 4 abstentions demande au Conseil fédéral de prévoir dans la loi sur la chasse les bases nécessaires à la mise en œuvre et au financement de mesures dissuasives contre les loups dans les alpages.
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch
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