Points forts :
- Expertises AI (Init. 21.498)
Suite à ma présentation, le National a accepté à une large majorité et contre l’avis du Conseil fédéral et des cantons mon initiative parlementaire visant à modifier la LAI. Une procédure de conciliation pour les expertises AI qui évite les recours et allège les décisions est ainsi jugée nécessaire par la chambre du peuple. En 2019 de nombreux problèmes et abus dans le domaine des expertises AI avaient été constatés.
- Harmonisation des prestations APG (Loi 25.039)
Les APG seront harmonisées en Suisse et adaptées à l’évolution de la société. En tant que rapporteur de commission au National et auteur d’importantes modifications au texte initial du Conseil fédéral je suis satisfait de l’aboutissement de ce projet important pour les familles, notamment lors de situations difficiles d’hospitalisation après une naissance.
- Ma Motion 23.3898 demandant des données fiables sur les modes de travail, en particulier à temps partiel pour mieux structurer le financement de nos retraites a été rejetée par les Etats et le Conseil fédéral au motif que les statistiques demandées seront reprises dans le cadre d’AVS 30.
Interventions déposées :
Activer d’urgence la clause de sauvegarde pour les vins ? (Interpellation 25.4611)
Est-ce que le Conseil est prêt à activer temporairement la clause de sauvegarde pour préserver les vins suisses et pour permettre au marché de se rétablir avec l’aide de mesures structurelles. Le Conseil fédéral devra préciser les mesures concrètes qui peuvent être attendues. Si cette clause n’est pas activée, il conviendra de se poser la question de son utilité.
Interdire les boissons énergisantes aux moins de 16 ans ? (Question 25.8046 et Motion 25.4704)
Les effets négatifs des boissons énergétiques sont démontrés. Par contre, dans sa réponse à la question, la Confédération n’envisage pas d’interdiction et se contente de vouloir limiter le sucre ajouté dans les boissons aromatisées et contenant de la caféine. La motion demande donc de modifier l’ordonnance sur les denrées alimentaires pour interdire les boissons énergisantes au taux de caféine supérieur à 150mg/l.
Limitation de l’obligation de déclaration avant la conclusion d’une assurance d’indemnités journalières (Motion 25.4701)
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une base légale pour limiter à un maximum de 5 ans l’obligation de déclaration des antécédents médicaux avant la conclusion d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Il conviendra également d’exclure de l’obligation de déclaration les mesures médicales servant à préserver la santé ou la capacité de travail.
Meilleure prévention contre les féminicides et violences (Question 25.8054)
Dans un objectif de prévention il serait intéressant de connaître le profil ainsi que la part de personnes d’origine étrangère des auteurs de ces violences. L’OFS a procédé à une étude sur les tentatives et homicides de 2019 à 2023 comprenant ces données. Sur les 205 hommes prévenus, 41% sont suisses et 43% appartiennent à la population résidante permanente étrangère. Parmi le reste, 2% sont issus du domaine de l’asile et 13% appartiennent au groupe des autres étrangers. Avec 1,7 pour 100 000 habitants, les hommes étrangers ont un taux de présomption d’infraction environ 2,8 fois plus élevé que les hommes suisses (0,6). Pour les homicides consommés, le taux est de 0,3 de Suisses contre 0,4 d’étrangers, soit 1,3 fois plus.
Peut-on encore exercer l’activité parlementaire sans entrave ? (Question 25.8284)
Suite au vote du budget et des crédits liés à l’égalité femmes et hommes, plusieurs parlementaires ont reçu d’innombrables mails intimidants de manière orchestrée empêchant leur activité. La Délégation administrative admet que l’envoi de 500’000 courriels aurait pu compromettre le bon fonctionnement des messageries des parlementaires et a pris des mesures.
L’accord sur les projets de Trift et Grimsel compromet-il la sécurité d’approvisionnement du pays ? (Question 25.8238)
Le canton de Berne envisage de renoncer à l’exploitation de 53 cours d’eau, 2 centrales hydroélectriques et 1 ouvrage de retenue seront démantelés, ce qui entraînera une baisse de la production. La Confédération justifie ces décisions comme des mesures de compensation permettant l’accélération des procédures !
Prises de parole au Parlement :
Monitorage pour clarifier la situation en matière d’assistance au suicide (Motion 25.3945)
Intervention à titre personnel afin de rappeler que l’Office fédéral de la statistique classe les suicides assistés parmi les maladies. Mme Baume-Schneider a confirmé que ces derniers ne seraient pris en charge par les caisses-maladie.
Loup problématique appartenant à une meute (Motion 25.3549)
En réponse à mon collègue Christophe Clivaz, il convenait de recentrer le débat. Il était beaucoup question de protection du loup mais tant qu’il y a des attaques sur des animaux de rentes, toutes les interventions visant à protéger les troupeaux et à réguler le loup sont nécessaires.
Budget – viticulture (Objet 25.041)
Dans le cadre du budget, défense des 10 millions pour la viticulture. Alors que certains insinuaient que cette aide était bonne au nom de la tradition, il a fallu préciser que les aides structurelles permettent aux jeunes producteurs de faire survivre leur exploitation.
Pour une limitation des feux d’artifice (Init. 24.080)
Pour le Groupe du Centre, cette initiative est l’image même d’un problème de pays riche et va trop loin. Le contre-projet, s’il n’est pas parfait, aura au moins le mérite de réglementer l’utilisation de pièces d’artifice de manière ciblée. C’est ce dernier qui a été plébiscité par le National à 10 voix près.
Loi sur la poursuite pour dettes et faillite (Objet 25.019)
Question piquante à Philippe Nantermod lui demandant s’il souhaite emprisonner les personnes endettées comme ça a longtemps été le cas. Dans ce débat, il est nécessaire de tenir compte de l’impossibilité ou de l’incapacité du débiteur de faire face à ses obligations. Les minorités Nantermod ont été rejetées et le texte permettant au débiteur de sortir la tête de l’eau a été accepté.
Pour une alimentation sûre (Initiative pop. 25.067)
Prise de parole pour combattre cette initiative qui prévoit un cadre législatif rigide et dangereux pour l’avenir d’une agriculture suisse déjà bien fragile. L’objectif d’autosuffisance alimentaire à 70% est purement utopique et cache en fait la volonté de supprimer l’élevage alors que c’est souvent un impératif topographique pour nos paysans.
CEP pour enquêter sur le scandale de Ruag (Init. Parl. 25.407)
Comme rapporteur du bureau du Conseil national, il convient de dénoncer, comme en 2021 pour l’affaire Crypto, l’instrumentalisation de ces « affaires ». Le nouveau chef du département s’est engagé à faire toute la lumière sur ces dossiers et il a décidé de réunir les domaines concernés. De plus, les Commissions de gestion traitent actuellement de toutes les demandes d’examen énoncées par les initiatives parlementaires. Il faut laisser travailler les organes compétents et une CEP provoquerait une crise de confiance. La CEP a été refusée par 125 contre 62.
La loi sur le contrôle des investissements étrangers (Objet 23.086)
Demande de confirmation au Conseil fédéral que lors des négociations de frais de douane, la question du contrôle des investissements étrangers a été abordée. Cette affirmation a été réfutée par M. Parmelin
La pauvreté n’est pas un crime (Init. 20.451)
Question à M. Addor pour lui faire remarquer qu’en classant l’initiative on renonce définitivement à trouver des solutions pour les étrangers venus pour travailler en Suisse, sur la base d’un contrat de travail, qui ont la malchance après de longues années de subir un divorce, un licenciement ou un accident.
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch
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