Points forts :
- Suite aux arrêts du TF sur le remboursement des taxes d’urgence, une question a été déposée concernant l’institution d’un moratoire. Face à la réponse décevante du Conseil fédéral, une motion exigeant ce moratoire a pris le relai.
- Ma minorité demandant un supplément pour assistance de nuit dans le cadre de la loi sur les prestations d’aide et d’assistance à domicile a été acceptée par 118 contre 74.
- La motion sur la valorisation du bois suisse, après son passage aux Etats, a été validée par le National et sera enfin mise en œuvre par le Conseil fédéral.
- La restitution des prestations complémentaires lors d’un décès dans un home a été introduite dans la nouvelle loi sur les prestations complémentaires. L’initiative parlementaire acceptée par les deux commissions a donc été réalisée sans délai.
- Gros investissement pour contrer la loi sur la valeur locative, très défavorable au Valais. Accepté de peu, mais au final c’est le peuple qui décidera.
- Participation active à l’élaboration d’un budget équilibré et responsable, préservant notamment le domaine de l’agriculture.
Interventions déposées :
Sauver les soins d’urgence (Motion 24.4424)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai un moratoire sur l’application de la jurisprudence du TF concernant la facturation de la prise en charge des urgences. Ce moratoire doit empêcher que la pratique de facturation des urgences ainsi que des demandes de remboursement rétroactives entraînent des faillites qui menaceraient sérieusement la sécurité de l’approvisionnement en médecine d’urgence. Les promesses sont encourageantes mais ne suffisent pas et la réponse à la question 24.7920 n’est pas satisfaisante.
Supprimer les incitations négatives de l’AI à l’égard de l’emploi (Motion 24.4618)
La peur de perdre à la fois le revenu et le droit à une rente en cas de rechute de santé peut empêcher une tentative de réinsertion dans le monde du travail. Les personnes concernées sont notamment celles qui, en raison de maladies physiques et psychiques instables, aimeraient tenter une réinsertion dans une phase plus favorable. Il est demandé au Conseil fédéral d’éliminer les incitations négatives en prolongeant la période de protection à 3 ans et en reversant la rente initiale en cas de rechute.
Quel rôle pour le stockage de l’énergie en Suisse (Postulat 24.4563)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une vue d’ensemble sur l’état et les perspectives pour le stockage de l’énergie en Suisse. Celle-ci contribue à optimiser le système énergétique global, d’une part en faisant l’intermédiaire entre la production fluctuante et la consommation d’électricité et d’autre part en permettant le couplage des secteurs de l’électricité, de la chaleur et de la mobilité qui constitue l’une des clés de la décarbonisation.
Chaque Kwh d’énergie renouvelable compte (Init. Parl. 24.)
Les bases légales de la loi sur l’énergie doivent être adaptées de manière à ce que les objectifs de production hydroélectrique fixés dans la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité sûr à partir d’énergies renouvelables (21.047) puissent être atteints. Pour atteindre les objectifs fixés par la loi sur l’énergie pour 2050, un potentiel supplémentaire de 800 GWh est nécessaire. Toutes les centrales hydroélectriques, y compris les petites centrales, doivent être traitées de la même manière.
Quel monitoring aux objectifs énergétiques fixés dans le Mantelerlass (Interpellation 24.4365)
La Mantelerlass, loi pour l’électricité acceptée en juin 2024, encourage le développement des énergies renouvelables. La loi contient différents objectifs quantifiés en termes de production, consommation et importation, et prévoit explicitement différents nouveaux instruments de monitoring et reporting. Tout cela s’enchevêtre avec les décisions et bases légales antérieures. Afin de garder la vue d’ensemble, il est demandé au Conseil fédéral de détailler quels rapports seront fournis, sous quelle forme et à quelle régularité.
Des descendants d’immigrés suisses discriminés (Question 24.8021)
Les contraintes législatives et administratives auxquelles les descendants de Suisses vivant à l’étranger pour récupérer la citoyenneté suisse sont lourdes, même pour les enfants directs de citoyens suisses, et ne tiennent pas compte de la réalité des pays où ils vivent. Le Conseil fédéral affirme que depuis 2006, les enfants de mère ou de père suisse obtiennent automatiquement la nationalité suisse. Pour les autres, la naturalisation facilitée ou la réintégration sont prévus.
Où vont les taxes de récupération des verres (Question 24.8020)
L’écart entre la taxe d’élimination anticipée perçue par VetroSwiss et le montant remboursé lorsque les verres sont récupérés est de 6 à 7 fois inférieur. De plus la TVA est facturée deux fois. Le Conseil fédéral n’a aucune réponse à apporter mais prendra soin d’examiner les chiffres fournis.
Critères d’attribution irritants pour les 4 lots de DigiSanté (Question 24.8024)
DigiSanté a mis au concours quatre lots d’une durée de 10 ans. On privilégie les connaissances en allemand et en anglais au détriment du français. Le Conseil fédéral admet que cela ne se reproduira plus.
Les positions de l’OTMA sont-elles conformes à la LAMal (Question 24.7870)
Concernant le développement des tarifs ambulatoires, l’OTMA doit consulter les sociétés de discipline médicale. Toutefois, l’OTMA peut ignorer ces expertises. Le Conseil fédéral estime qu’il ne doit pas personnellement intervenir dans le processus de décision comme suggéré dans ma question et qu’il sera attentif au suivi permanent et à ce que les sociétés de discipline médicale soient entendues.
Indemnités journalières en cas de maladie : quelle mise en œuvre du postulat (Question 24.7876)
Une motion du Conseil National, puis un postulat des Etats demandaient un rapport sur les options d’action pour l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Un colloque a été organisé à l’université de Bâle avec toutes les parties prenantes et il est demandé au Conseil fédéral s’il fera appel à leur expertise. Ce dernier répond qu’il présentera son rapport au Parlement dans le délai légal.
Projet P+D de l’OFEN (Question 24.7882)
L’OFEN a informé les requérants de projets P+D qu’aucune nouvelle contribution financière ne serait octroyée et l’arrêt des évaluations en cours et la clôture des dossiers. Ceci en anticipation sur les mesures proposées pour alléger les finances fédérales en janviers 2025. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il ne faut pas attendre, d’autant plus que les projets dont l’évaluation est jugée positive durent 3 ans en règle générale.
Prises de parole au Parlement :
LAMal 2e volet de mesures (Objet 22.062)
Prise de parole au nom de la commission dans le cadre des divergences. Il serait paradoxal que l’ensemble des mesures débouchent sur des dépenses supplémentaires ou même sur un résultat financier neutre. Le premier bloc de divergences avec sept minorités, a trait aux réseaux de soins coordonnés, dont tout le monde s’accorde à dire qu’il y a nécessité urgente de les encourager et, par conséquent, d’adapter les réglementations en vigueur. Concernant le 2e bloc et les réductions des coûts des médicaments sans mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement, les Etats ont proposé une solution équilibrée, suivie par le National.
Loi sur l’assurance invalidité (spectre de l’autisme) (Objet fédéral 24.066)
Défense d’un renforcement de l’intervention précoce intensive en cas d’autisme et d’une modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité au nom de la commission. Le projet a été accepté par 130 contre 54.
Soutenir la lutte et la recherche contre le scarabée japonais (Motion 24.3307)
Défense de la motion Farinelli qui allait dans le sens d’un projet de la même veine. Le travail mené pour son acceptation a contribué à son succès par 122 contre 63. Les mesures prises pour combattre les ravageurs ont un temps de retard. Il faut souvent attendre qu’ils touchent la Suisse allemande après être passés par le Valais et le Tessin afin qu’une réaction soit envisagée.
Imposition du logement. Changement de système (Init. Parl. 17.400) Prise de parole à titre personnel pour mentionner le mécontentement des deux variantes proposées par la commission. Tant du côté de propriétaires que des locataires.
Pour en finir avec la publicité sur le dos des assurés (Init. Parl. 22.497) Au nom de la commission, incitation à refuser l’initiative au titre insidieux. Si la problématique des enjeux de la santé est fondamentale et si notre système est aujourd’hui confronté à la nécessité d’établir un certain nombre de nouveautés, ne nous créons pas de faux problèmes et ne cassons pas les équilibres qui fonctionnent. Le National a rejeté l’initiative par 122 contre 71.
Un gel des primes maladie s’impose (Init. Parl. 23.466)
Il était nécessaire de relever l’opposition des initiants à l’initiative pour un frein aux coûts de la santé. Hormis cette proposition de gel, quelles sont les solutions apportées pour combattre l’augmentation des coûts de la santé ? La proposition a été rejetée par 129 contre 65.
Moyens financiers destinés à l’agriculture 2026-2029 (Arrêté fédéral 24.061)
Face aux attaques de la gauche sur la promotion de la betterave sucrière, mentionnant l’excès de consommation de sucre, il était important de redonner le cadre des débats : les moyens financiers relatifs à l’agriculture et non les problèmes de santé. D’autant plus qu’une interdiction du sucre n’est pas à l’ordre du jour. La proposition de la gauche a été balayée.
Prestations d’aide et d’assistance à domicile (Objet 24.070)
Prise de parole afin de présenter ma minorité proposée en commission et acceptée par le National : pour un supplément pour assistance de nuit. J’ai ensuite défendu les positions du Groupe du Centre avec succès concernant notamment l’abandon des restitutions PC lors de décès dans les homes (reprise de mon Init. Parl. 22.442) et la prise en compte de prestations psychosociales.
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch
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