Coûts de la santé et bilan de session

Points forts :

• Ajout d’un article 8c al. 1bis dans la Loi sur l’aménagement du territoire (Lex Weber 18.077) afin de ne pas laisser tomber les mayens en ruine, même dans les zones de montagne. La proposition soutenue en commission a été suivie par 110 contre 72.

• Ma motion sur l’électrification de l’agriculture (22.3218) a été acceptée par 112 contre 71. Elle permettra un soutien de la Confédération aux projets d’amélioration des systèmes d’irrigation (passer du mazout à l’électrique).

• Ma motion sur l’endométriose (22.3224) a elle aussi été acceptée, par 106 contre 76. Elle exige un mandat clair du Fonds national suisse pour la recherche afin de favoriser les diagnostics, les prescriptions et les traitements les plus appropriés.

• J’ai retiré ma motion (21.4588) sur la Convention de Berne après que le Conseil fédéral s’est enfin décidé à demander à Strasbourg de faire passer le loup de la catégorie « faune strictement protégée » à « protégée », sans succès. Le Conseil fédéral a assuré vouloir réactiver une demande à l’avenir.

• Le 2^e volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé a passé la rampe du National. J’ai défendu au nom de la commission les 16 votes, qui tous ont été gagnés. Des solutions concrètes ont été proposées et ont trouvé un consensus, notamment celles sur les prix des médicaments.

C’est le 4e gros dossier concernant la santé. Après les deux contre-projets à l’initiative du Parti socialiste, “Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie”, et du Centre, “Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé”, puis EFAS. Que l’on ne vienne pas nous dire au lendemain de l’annonce d’une forte hausse des primes que le Parlement ne fait rien !

Interventions déposées :

Péril dans la bergerie (Question 23.7611)
Pour en avoir le cœur net, j’ai demandé au Conseil fédéral s’il était prêt à tenir tête aux défenseurs du loups et accélérer les tirs de régulation. Le Chef de Département a approuvé.

Protégeons les personnes à risque de pauvreté et de surendettement (Postulat 23.4216)
Le Conseil fédéral doit étudier un concept de prévention sociale et de surendettement efficaces dans les cantons qui le souhaitent. L’endettement de privés est une source de coûts considérables à tous les niveaux de l’Etat sur le long terme.

Sauvons nos cabanes d’altitude (Postulat 23.4233)
Les cabanes d’altitude, comme celles du CAS, subissent de plein fouet l’effet du changement climatique. Le Conseil fédéral doit examiner un catalogue de mesures incitatives voir d’aides financières pour leur permettre de subsister face aux investissements rendus nécessaires.

Pourquoi de telles différences régionales dans le prix des carburants ? (Interp. 23.4234)
Le prix du carburant est parfois 15ct plus cher d’une région à l’autre (Valais central – Fribourg). J’ai demandé au Conseil fédéral d’expliquer cette situation et s’il y a des ententes de type cartel entre les distributeurs.

Prises de parole au Parlement :

Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (loi fédé. 21.047)
Il ne convient pas d’opposer toiture et nature comme cela été fait lors de la campagne en Valais. Dans le prolongement on peut se demander ce que les Verts font concrètement pour les énergies renouvelables.

Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (Initiative 21.063)
Dans le cadre du traitement des divergences au contre-projet indirect, j’ai eu l’occasion de présenter les arguments de la commission. Les deux points présentés ont été suivis par le National avant d’être également acceptés par les Etats.

Frein aux coûts de la santé (Initiative 21.067)
Au nom du Groupe du Centre j’ai défendu le contre-projet et la dernière divergence dans le sens des Etats. La position a été suivie par 109 contre 77 puis validée par les Etats. Le contre-projet est enfin adopté !

Financement moniste des prestations de soins (Initiative parl. 09.528)
Le projet, qui fait partie des 37 mesures d’économie, représente un des deux blocs de freins à la hausse des coûts. Le groupe du Centre soutient le projet afin de faire baisser de manière concrète les coûts de la santé. Toutes les minorités du bloc 1 ont été écartées, comme le demandait le Groupe.

Polymorbidité. Améliorer la qualité de la médication (Motion 21.3294)
Prise de parole au nom de la commission afin de soutenir la motion qui a été acceptée par 111 contre 66. Il est important que tous les soignants aient accès à un plan de médication actualisé et au partage d’informations.

Protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e (Motion 21.4142)
Prise de parole au nom de la commission pour défendre la motion acceptée par le Conseil des Etats au printemps. Cette dernière demande de modifier la loi sur le libre passage afin d’éviter une perte forcée sur la prestation de libre passage en cas de changement d’employeur. Elle a été acceptée par 100 contre 82.

Droit à la réparation comme accélérateur d’emplois et pour préserver nos ressources (Postulat 21.4589)
L’économie circulaire et la réparabilité sont d’actualité et relèvent d’une sensibilité croissante. Malheureusement, le postulat a été refusé de peu par 91 contre 84 et 7 abstentions.

Soutenir l’industrie du métal en Suisse (Motion 22.4447)
Les entreprises suisses de métal, en particulier d’aluminium comme Novelis, jouent sur le plan international et sont constamment en proie à l’inégalité de traitement voulue par l’UE. Le Conseil fédéral ne veut cependant pas intervenir sur les prix comme le demande la motion. Le parlement en a décidé autrement par 119 contre 56.

Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses (Init. Parl. 22.405)
J’ai défendu les régions viticoles, principalement romandes, face aux attaques d’élus alémaniques qui mettent à mal la solidarité de notre pays dans le secteur agricole.

Loi sur les résidences secondaires : supprimer les restrictions en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit (Init. Parl. 20.456)
En réponse à Christophe Clivaz et ses propositions de minorités, j’ai rappelé que chaque commune veille à pourvoir suffisamment de résidences principales et aussi, lorsque cela se justifie, de résidences secondaires.

Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch