Points forts :
- Âge de la retraite à 66 ans c’est non à l’initiative après un revirement issu d’une motion d’ordre en commission.
- Psychologues en formation postgrade : la motion de commission est acceptée contre l’avis du Conseil fédéral.
- Motion sur le capital plant acceptée. Le renouvellement des cultures spéciales (vignes, arbres fruitiers) doit être soutenu par la Confédération pour plus de productivité.
- Les laboratoires régionaux d’analyses médicales seront préservés dans le cadre du contre-projet pour un frein aux coûts de la santé.
- CEP Crédit Suisse. La présidence revient au Centre et il faudra faire la lumière sur toute l’affaire.
- Zelensky en visio au parlement. Organisation en tant que membre du bureau et compromis trouvé sur les modalités de la rencontre.
Prises de parole au Parlement :
Initiative sur les rentes – âge de la retraite à 66 ans (Objet 22.054)
Combat au nom de la commission de l’initiative des jeunes PLR demandant l’âge de la retraite à 66 ans avec indexation sur l’espérance de vie. Il y a un problème de timing après l’acceptation par le bout des lèvres des Suisses de la réforme AVS. Des promesses ont été faites et elles doivent être tenues. Le National avait d’abord décidé de renvoyer le texte à la commission pour un contre-projet (93 contre 92). Suite au dépôt d’une motion d’ordre votée en commission et le refus de celle-ci de se précipiter, le National a finalement voté le rejet de l’initiative et de tout contre-projet.
CEP Crédit Suisse (Init. Parl. 23.427)
Prise de parole au nom du groupe et comme membre du bureau pour rappeler la teneur historique et le besoin de faire toute la lumière. Il est important de donner à la CEP les bonnes compétences et d’exiger qu’elle pose les bonnes questions. Il faut clarifier « qui savait quoi à quel moment ». La nomination d’Isabelle Chassot à la présidence de la CEP est une grande satisfaction.
Prestations des psychologues en formation postgrade (Motion 23.3500)
Une minorité de la Commission santé social et le Conseil fédéral demandaient le rejet de la motion sur les prestations des psychologues en formation postgrade. Le Conseil National a décidé à 132 contre 51 et 6 abstentions de l’accepter, même si le Conseil fédéral trouvait judicieux de ne pas intervenir et d’attendre la fin d’une procédure judiciaire en cours. Près de 10’000 patients sont concernés et rallongent les longues files d’attentes étant donné que dans les soins ambulatoires, près de 60 % des spécialistes sont en formation postgrade.
Réduire les risques liés à l’utilisation de pesticides – le capital plant (Motion 21.4202)
Le Conseil National a accepté par 146 contre 36 et 5 abstentions ma motion demandant de promouvoir le capital plant. Pour les jeunes agriculteurs les investissements liés au renouvellement des cultures sont un obstacle majeur. Le soutien de la Confédération permettra un renouvellement afin de maintenir le potentiel de production, de cultiver des plants plus résistants aux maladies, d’améliorer les structures des parcelles (accès, irrigation, mécanisation) et de faire face aux exigences environnementales.
Aménagement du territoire – LAT (Objet 18.077)
Prise de parole pour demander quelle solution est envisagée dans le cadre de la LAT afin d’éviter que les mayens tombent en ruine. On doit pouvoir les rénover et les aménager. Une divergence persiste sur la possibilité donnée aux Cantons de réaffecter ces bâtiments agricoles inutilisés (mayens).
Initiative pour un frein aux coûts de la santé (Init. 21.067)
Prise de parole au nom du groupe et rappel de l’importance du contre-projet indirect car il peut être rapidement accepté. La minorité de commission que je soutenais a été suivie à 107 contre 78 et rallie la décision des Etats sur la liberté de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire ce qui préserver l’offre dans les régions périphériques et prend en considération les petits laboratoires régionaux.
Initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique » (Initiative pop. 22.075)
Personne ne peut être contraint à la vaccination dans notre Etat de droit. Même s’il peut restreindre certaines libertés dans certaines circonstances sous condition d’avoir une base légale. La liberté absolue prônée par l’initiative populaire est un leurre et le peuple suisse est constamment appelé à se prononcer démocratiquement.
Limiter le droit de recours des organisations de protection de l’environnement pour la production d’énergies renouvelables (Init. Parl. 22.414)
Défense du texte au nom de la minorité de la commission face aux problèmes récurrents rencontrés qui freinent voire empêchent des projets concrets. La production d’énergie doit primer la défense du climat. Si l’on considère le nombre de recours déposés par les associations environnementales, ainsi que la longueur des procédures qui découragent les investisseurs, on peine à comprendre l’intention réelle des opposants. L’initiative n’a pas été soutenue à 67 contre 100.
Interventions déposées :
Mettre fin aux demandes de remboursement problématiques des indemnités pour cas de rigueur (Motion)
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi Covid 19 et les ordonnances sur les cas de rigueur Covid 19 afin que les restrictions d’utilisation pour les entreprises qui ont perçu des indemnités pour cas de rigueur ne soient appliquées que pour lutter contre les abus. Ainsi lors de la remise non planifiée d’un restaurant par exemple, l’aide à fonds perdu ne sera pas réclamée.
Des données fiables sur les modes de travail, en particulier à temps partiel, pour mieux structurer le financement de nos retraites (Motion)
Le Conseil fédéral est chargé de récolter auprès de l’OFS et du SECO des données visant à analyser les conséquences du travail à temps partiel sur l’AVS et, dans le prolongement, à proposer de nouveaux modèles de financement des retraites.
Déchets des hôpitaux. Un comportement choquant (Interpellation 23.3745)
Le Conseil fédéral est-il conscient que le matériel utilisé lors des opérations ainsi que lors de la convalescence est systématiquement jeté car c’est plus simple ainsi. Une action auprès des services cantonaux est-elle envisageable ?
Maladies rares : s’appuyer sur le seuil de chiffre d’affaires (Interpellation 23.3746)
Il n’existe actuellement aucun critère spécifique de tarification dans le domaine des maladies rares et les critères usuels ne peuvent être appliqués. Une solution serait l’introduction d’un seuil de chiffre d’affaires pour les médicaments contre les maladies rares.
CFF : pourquoi la promotion des vins étrangers ? (Question 23.7426)
Durant la période pascale, les CFF ont mené dans le cadre de leur salon ” Suisse ” une promotion active pour des dégustations exclusives de vins étrangers. C’est inacceptable. Réponse décevante du Conseil fédéral qui renvoie la responsabilité aux partenaires commerciaux des CFF.
Comment protéger les installations hydroélectriques historiques ? (Question 23.7422) Suppression des droits perpétuels des exploitations hydroélectriques (Question 23.7421)
Un droit d’eau perpétuel n’est pas conforme à la Constitution. Cela pose problème à de nombreuses petites installations en Suisse. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que les cantons accordent un délai transitoire approprié dans le cadre de sa mise en œuvre.
Veut-on doubler le nombre de meutes de loups ? (Question 23.7349)
La plateforme de discussion “Faune sauvage et société” recommande 20 meutes au minimum en Suisse. C’est trop. Le Conseil fédéral définira cet aspect dans le cadre de l’ordonnance, cela en tenant compte des nuisances et des risques provenant de la population croissante de loups.
Surveillance des virus grâce au séquençage permanent ? (Question 23.7383)
Le Conseil fédéral doit envisager un séquençage institutionnalisé, c’est-à-dire pas seulement effectué au fil des crises, mais que l’on soit prêt, en tout temps, à activer un système de séquençage. La question doit être abordée dans la révision de la loi sur les épidémies.
Commentaires récents