Cette session au programme léger en apparence m’a permis de thématiser plusieurs objets au plénum. Voici les points forts :
- Ma motion sur la santé des jeunes a été acceptée au National
- Ma motion sur la promotion de la consommation de fruits et légumes locaux a été acceptée par les Etats, après le National en juin dernier, et elle sera mise en œuvre
- J’ai retiré 3 de mes interventions suite à la prise de conscience par le Conseil fédéral de leur importance et compte tenu de ses réponses
- L’assurance national en cas de tremblement de terre a été acceptée conte l’avis du Conseil fédéral
- Le congé d’adoption de 2 semaines, pour lequel je me suis battu, a été accordé aux parents. Après le National, ce sont les Etats qui ont fait passer le texte à 37 contre 2
- Après le National, les Etats ont également accepté de prolonger les redevances hydrauliques jusqu’en 2030
- Les compromis proposés dans le cadre de la loi sur les produits du tabac ont tous été acceptés après un long travail de fond. Le National a validé le compromis à 89 contre 77 et 29 abstentions.
Interventions déposées :
Réduire les risques liés à l’utilisation de pesticides – promouvoir le capital-plant (Motion)
Je demande au Conseil fédéral d’allouer des contributions à fonds perdus afin de promouvoir le renouvellement du capital-plant. La culture de variétés résistantes est reconnue comme mesure adéquate pour réduire la pression exercée par les parasites et les maladies sur les cultures, ce qui permet une réduction des produits phytosanitaires. Or, les crédits d’investissements accordés jusqu’alors sont peu utilisés et il convient de motiver les producteurs à renouveler leurs parcelles.
Mettre en œuvre le rapport d’évaluation des expertises médicales dans l’AI (Init.parl)
Je propose que lorsqu’une expertise médicale portant sur une seule discipline doit être demandée, l’office AI et la personne assurée sont tenus de se mettre d’accord sur le choix d’un expert. A défaut d’accord, l’AI et la personne assurée désignent chacun un expert pour un travail en commun.
Ne pas punir les titulaires d’une rente AI qui souhaitent travailler (Interpellation)
Les prestations transitoires reçues par les titulaires d’une rente AI qui font face à des échecs de reprise d’activité professionnelle ne sont pas une sécurité durable. Le réexamen du droit à la rente lié à l’octroi de prestations transitoires pose problème et ne permet pas une réelle réintégration. Je demande au Conseil fédéral d’analyser le modèle développé au Pays-Bas qui permet d’éviter ce problème.
Questions au gouvernement :
- L’importance des barrages lors de catastrophes naturelles (Question 21.7962)
Le Conseil fédéral reconnaît que les barrages constituent une protection efficace et économique contre les crues. La révision de la loi sur les cours d’eau prendra donc en compte cet aspect.
- Des mesures pour les vignerons en attendant l’assurance récolte (Question 21.7762)
Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’agir face aux conditions météorologiques déplorables alors même que les vendanges seront très faibles et que les stocks de l’année dernière et le COVID avaient déjà fait chuter les prix en 2020.
- Protection des randonneurs contre le loup (Question 21.7802)
La prolifération de meutes crée un sentiment d’insécurité dans la population. Le Conseil fédéral s’en soucie mais n’apporte aucune réponse concrète.
Débats sur mes propositions :
Pour éviter un déni de démocratie (Initiative 19.510) – retirée
Notre outil démocratique permet actuellement de placer sur une liste un candidat bien connu et susceptible d’attirer des votes, alors même qu’il n’a pas l’intention de siéger. C’est arrivé dernièrement à Genève avec des démissions à la chaîne. Ces situations, bien que rares, sont inacceptables et il est nécessaire de préserver les procédures démocratiques de tout usage abusif. Etant donné qu’une forte majorité de la Commission des institutions politiques estime que mon initiative n’apporte pas de solution appropriée, tout en reconnaissant le problème, je l’ai retirée, en espérant que le fait d’avoir thématisé ces pratiques critiquables devant le Parlement sera dissuasif à l’avenir.
Pour une structure de contrôle assurant efficacement la sécurité aux frontières (Motion 19.4616) – retirée
De gros doutes ont été émis quant à la capacité de l’Administration fédérale de douanes d’assurer la sécurité aux frontières avec les changements imposés aux collaborateurs. Le programme Dazit est censé améliorer la situation. Je soutiens toutefois qu’un regroupement des employés des douanes et des gardes-frontières tout en leur demandant d’être polyvalents et flexibles selon les besoins est une énorme prise de risque. Comme ma motion était uniquement orientée sur le concept de sécurité aux frontières, je l’ai retirée en demandant que les problèmes de gestion du personnel soient pris en compte dans ce changement structurel.
Etude de cohorte suisse sur la santé des enfants et adolescents (Motion 19.4069) – acceptée
La pandémie a mis en exergue les défis liés à la santé des jeunes. Les nombreuses interventions parlementaires et les divers rapports quant à la santé psychique ou au stress des enfants et des jeunes démontrent l’importance d’avoir une vision d’ensemble mais aussi la nécessité de développer des mesures adéquates pour assurer leur développement sain. M. Berset le reconnait, il existe aujourd’hui des lacunes dans ce domaine.
Le Conseil National a accepté ma motion contre l’avis du Conseil fédéral à 106 contre 80.
Peut-on encore manger de la viande (Postulat 19.3984) – retiré
J’ai dû intervenir face aux attaques antispécistes et à une publication de l’Office fédéral de l’environnement qui conseillait de consacrer au moins 2/3 des buffets aux produits végétariens en leur réservant une place de choix lors d’évènements. J’aurais voulu disposer d’études scientifiques et médicales chiffrées et fiables permettant de dire s’il est bon ou non de manger de la viande. Les réponses du Conseil fédéral ont en partie répondu à mes attentes.
Prises de parole au Parlement :
Congé parental de 2x 14 semaines (Initiative 20.472)
Cette solution compte de nombreux avantages en sa faveur, il faut le reconnaitre. Il s’agit aussi de discuter des moyens que l’on veut débloquer pour favoriser les familles. Par contre, les coûts pour la place économique s’élèveraient à 1,4 milliard, ce qui, ajoutés aux dépenses déjà consenties dans le social ces derniers temps, fait beaucoup. Il convient aussi d’évaluer les effets du congé paternité récemment mis en place. Le refus a été suivi à 110 contre 38.
Pour une prévoyance vieillesse respectueuse du climat (Initiative 20.448)
L’objectif de l’initiative est de mieux garantir la compatibilité des placements de prévoyance avec la préservation du climat. Or, dans la pratique, les acteurs des marchés financiers suisses développent déjà des stratégies climatiques. L’intérêt est présent et va dans le sens des lignes directrices développées par le Conseil fédéral en matière de finance durable. L’initiative a été refusée par 104 contre 84.
Diminution de 50% des quota d’importation de vin (Initiative 20.303)
Si la proposition amenée par Genève n’est pas idéale, j’ai profité de rappeler mon intervention qui demande un système mixte d’enchères et de quotas, comme c’est le cas aujourd’hui pour la viande.
Assurance suisse contre les tremblements de terre (Motion 20.4329)
J’ai informé le Conseiller fédéral Maurer sur le fait que les contribuables valaisans ont dépensé jusqu’à aujourd’hui près de 40 millions pour protéger des bâtiments publics. Selon moi c’est le rôle de l’Etat de veiller à ce qu’il y ait une solidarité entre les contribuables suisses. M. Maurer ne croyait pas qu’une majorité se dessinerait pour ce projet. Or l’initiative a été acceptée par 108 contre 76.
Renoncer aux voyages en avion au profit du train (Initiative 19.407)
J’ai pris la parole au nom du bureau pour rappeler que le CF, par ordonnance, permet aux employés les voyages en avion que lorsque la durée en train est supérieure à 6h ou lorsqu’elle entraine une nuit d’hôtel supplémentaire. Le bureau demande les mêmes règles pour les députés. Cette proposition a été suivie à 114 contre 64.
Loi sur les produits du tabac (Loi 15.075)
J’ai défendu la position de la commission, chargée de traiter les dernières divergences. Le Conseil des Etats nous a rejoint sur de nombreux points. La dernière divergence, sur l’interdiction du menthol, a été levée en revenant au projet du Conseil fédéral. La loi sur les produits du tabac est donc sous toit et nous y avons contribué avec succès.
Commentaires récents