Depuis près de 10 ans la question des indépendants et de leurs conjoints employés fait débat au parlement. Le Coronavirus et les mesures prises par la Confédération ont eu l’avantage de cristalliser une injustice claire et c’est notre devoir de la corriger rapidement.

Le parlement a accepté ma motion de commission (100 contre 77 et 2 abstentions) visant à donner aux conjoints des indépendants qui cotisent au chômage comme tous les employés le droit de bénéficier des mêmes prestations.

Le Conseil fédéral est donc chargé de revoir certaines dispositions de l’assurance chômage afin que le conjoint de l’employeur occupé dans l’entreprise puisse prétendre à une indemnité plafonnée en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) lors d’un cas de rigueur.

Les situations issues des risques d’exploitation ne sont pas prises en compte, les indemnités seront plafonnées selon un mode de calcul à définir et le principe d’aide aux PME familiales sera ancré dans la loi.

Les abus durant la crise covid n’ont pas été significatifs et il ne devrait pas en être autrement en cas de nouveau cas d’urgence. Nous faisons en outre confiance en l’administration et en ses compétences en matière de contrôle déjà maintes fois démontrées.