Plusieurs de mes propositions ont été traitées par le National avec succès. De plus, j’ai pu organiser avec les guides de montagne la sortie du groupe « Métiers de la montagne » au Jungfraujoch, coprésider le groupe parlementaire de formation à la conduite (moniteurs-trices d’auto-école) nouvellement créé et participer au dépôt d’une pétition (18600 signatures) sur l’endométriose avec les associations concernées.
- Renforcer la promotion des vins suisses (Motion 22.3022) L’acceptation par 98 contre 61 et 22 abstentions est une victoire pour le vin suisse qui subit une rude concurrence. En augmentant à 9 millions la promotion de nos vins, nous pouvons enfin lutter à armes égales avec les autres pays producteurs. J’avais retiré mon initiative parlementaire au profit de la motion de la commission de l’économie.
- Stop à l’écriture inclusive (Motion 21.3143)
La motion sur l’écriture inclusive a été acceptée par 98 contre 77 et 6 abstentions. Elle ne demande aucune règle supplémentaire mais vise simplement à ce qu’on y renonce dans les documents de l’administration. Le langage est fait pour communiquer de manière simple, claire et efficace et non pour promouvoir des idéologies.
- Carte journalière pour les élèves – Loi sur le transport des voyageurs (Loi 21.039)
Les dernières divergences sur la loi ont fait débat. Ma proposition de carte journalière pour les élèves a été bien négociée et finalement acceptée par 106 voix contre 70.
- Interdiction des cigarettes aromatisées (Motion 20.3634)
Ma motion, contre l’avis du Conseil fédéral, vise à interdire les cigarettes « click » aromatisées qui entraînent une dépendance chez les jeunes.. Malgré l’échec lors du traitement de la loi sur le tabac, elle a été acceptée à 89 contre 81 et 15 abstentions.
Prises de parole au Parlement :
Aide sociale : empêcher les transferts sur des comptes tiers (Init.parl 20.498)
Au nom de la commission, la proposition constitue une atteinte grave à la sphère privée et est antisociale. De plus des moyens efficaces de lutte contre l’évasion fiscale sont en place depuis 2017. L’initiative a été refusée par 106 contre 78, 2 abstentions.
Financement du concept national maladies rares (Motion 21.3978)
Défense, pour la commission, d’un meilleur soutien aux maladies rares via 2 motions. Elles ont toutes deux étés acceptées par 130 contre 48 et 4 abstentions.
Freins aux coûts de la santé (Initiative 21.067)
Prises de parole au nom du groupe du Centre sur le contre-projet à son initiative. Le National a accepté de réintroduire dans le contre-projet la fixation d’objectifs en matière de coûts. Satisfait de constater que la commission ne s’est pas laissé impressionner par les groupes d’intérêts concernés. Toutes nos propositions ont été acceptées.
Max. 10% du revenu pour les primes d’assurance maladie (Init. 21.063)
Débat intense au nom de la majorité de la commission. Il est nécessaire de rejeter l’initiative qui met beaucoup à la charge de la Confédération alors que les coûts de la santé sont surtout influencés par les décisions cantonales. Le contre-projet indirect élaboré par la commission, même s’il coûte plus cher que le projet du Conseil fédéral, est toutefois plus abouti et peut être directement appliqué. Il a été accepté par 121 contre 67.
Interventions déposées :
Manque d’engrais en raison de la crise en Ukraine (Interpellation 22.3624)
L’OFAG veut laisser aux branches le soin de relever les défis liés à la crise ukrainienne. Toutefois, l’agriculture suisse fait face à un manque d’engrais phosphorés étant donné que seul le Cadmium, assez pur selon la loi, vient de Russie. Il est demandé au Conseil fédéral d’augmenter temporairement sa valeur limite ou de prendre d’autres mesures.
Plus de clarté dans le calcul de l’égalité salariale (Interpellation 22.3651)
Bien des questions se posent quant à la méthode de calcul de l’égalité salariale. Les méthodes actuelles ne prennent en compte qu’une occupation à 100% ce qui fausse considérablement les résultats selon les genres. D’autres méthodes existent et le Conseil fédéral est prié d’amener plus de clarté à cette question épineuse. Enfin, quelles mesures existent en matière d’incitation à l’égalité des chances dans le choix des métiers et carrières professionnelles ?
Mobilité électrique : quel modèle de financement pour les routes ? (Postulat)
Comme les voitures électriques ne paient pas de taxes sur les carburants, une forte baisse est à prévoir pour le financement des routes. Actuellement, la charge fiscale sur la vente d’essence et de diesel représente environ 5,6 milliards, soit 7,7% des recettes de la Confédération. Or, les véhicules rechargeables qui représentaient 3% en 2018 sont à 25,5% aujourd’hui et il n’y a toujours pas de concept de financement.
Décès dans les homes et restitution PC (Initiative parl.)
Demande de modification de la LPC afin de corriger une aberration : faire rembourser aux familles d’une personne décédée les PC touchées en début de mois. Les procédures administratives de recouvrement sont coûteuses et très malvenues.
Ne pas pénaliser les rentiers AI devenus parents (Motion)
Modification de l’ordonnance LAA pour que les rentes complémentaires (SUVA) ne soit pas amputées du montant reçu en plus via la rente enfant AI. Actuellement le rentier touche la même somme avec ou sans la rente enfant AI étant donné que la rente complémentaire est diminuée avec l’arrivée de l’enfant.
Questions au Conseil fédéral :
Gestion anticipée des stocks de vaccins périmés (Question 22.7437)
Même s’il n’est pas facile de gérer des stocks à distance, il n’est pas acceptable de détruire des vaccins périmés. M. Berset a tenté de justifier cet état de fait par l’urgence d’obtenir suffisamment de vaccins.
Mobilité des réfugiés ukrainiens (Question 22.7438)
Sans la gratuité des transports publics, la situation économique des réfugiés ukrainiens se péjore (courses, garde des enfants,…). Le Conseil fédéral affirme que les centres d’asile ou les cantons peuvent continuer à remettre des titres de transport gratuits.
Les promesses de la RPT sont-elles encore valables ? (Question 22.7513)
La formation spécialisée était financée par la Confédération. Maintenant que les Cantons ont pris le relais, cela ne semble plus être le cas. Le Conseil fédéral n’aurait pas connaissance de cantons demandant des contributions financières autres que celles prévues. Toutefois certains cantons limitent leurs contributions au revenu perçu par les bénéficiaires AI.
Agir avant un prochain tremblement de terre (Question 22.7514)
Une motion Rieder demandant une assurance suisse contre les tremblements de terre a été adoptée à une forte majorité par les deux Chambres en septembre 2021. Depuis c’est le silence. Le Conseil fédéral affirme avoir mis sur place un groupe de travail début 2022.
Psychothérapie : pénuries plus importantes avec le nouveau modèle ? (Question 22.7533)
Le changement de modèle entrera en vigueur le 1er juillet. Avec l’échec des négociations tarifaires, certains psychothérapeutes risquent de cesser leurs activités. Sous la pression, un accord tarifaire a enfin été trouvé entre les partenaires en fin de session.
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