Points forts :
Journée intense du 14 décembre lors de laquelle mes trois interventions au nom de la commission ou du groupe ont été suivies :
- Allocations familiales : la compensation intégrale est acceptée par 149 contre 40 et 5 abstentions
- Financement moniste des prestations de soins : projet largement accepté par 141 contre 42 et 15 abstentions
- Dossier électronique du patient : financement transitoire accepté par 116 contre 75
Interventions déposées :
Sociétés de recouvrement : meilleure information des consommateurs (Motion 23.4389)
Le Conseil fédéral est chargé de créer une institution de réception des plaintes afin que les consommateurs puissent contester si besoin le traitement de leurs données par des sociétés privées de recouvrement. En effet, ces dernières fournissent des renseignements sans toujours respecter le cadre légal. La manière dont sont récoltées ces données est également obscure.
De la transparence dans les tarifs des EMS (Motion 23.4392)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’article sur les prestations de l’assurance de soins afin de préciser la méthodologie concernant l’évaluation des forfaits pour les soins en EMS. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau système en 2019, la méthodologie n’est toujours pas arrêtée.
Shops et stations d’essence qui concurrencent le commerce artisanal (Question 23.7848)
Les artisans de l’alimentation sont fortement contraints dans leurs horaires et jours d’ouvertures contrairement aux shops de stations essence. Selon le Conseil fédéral les réglementations des heures d’ouverture relèvent des cantons en notant que les shops et stations d’essence dites de « service aux voyageurs » bénéficient d’exceptions.
Manque de places pour les personnes en handicaps lourds (Question 23.7843)
Les cantons doivent créer suffisamment de places adaptées pour les personnes souffrant en particulier d’un handicap lourd. Or, ce n’est pas le cas dans toute la Suisse. La Confédération confirme le rôle des cantons. En cas d’absence de place, le canton est tenu de participer aux frais de séjour dans une autre institution.
Que faisons-nous pour sauver Haïti ? (Question 23.7963)
La Confédération a donné son autorisation pour une mission de soutien à la sécurité en Haïti. Trois mois après le Conseil fédéral affirme que des questions internes doivent être résolues avant le déploiement par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Frais de transport et de sauvetage : une révision indispensable ? (Question 23.7960)
Les contributions pour frais de transport et de sauvetage ont été fixées dans l’OPAS il y a plus de 25 ans. Une part importante des frais est ainsi à charge des patients. De plus l’OPAS ne définit pas précisément les notions « transport » et « sauvetage », ce qui mène à des interprétations divergentes et à des inégalités. Une modification de l’ordonnance pourrait être envisagée par le Conseil fédéral.
Des victimes chrétiennes oubliées ? (Question 23.7961)
Quid de la prise de position du Conseil fédéral pour condamner et venir en aide aux victimes arméniennes exilées du Haut-Karabakh ? M. Cassis affirme avoir pris position devant les ministres extérieurs arméniens et d’Azerbaïdjan. Aucune sanction n’est actuellement en discussion.
Une argumentation trompeuse concernant le loup (Question 23.7919)
Le Conseil fédéral dit ne pas disposer de données chiffrées définitives quant aux attaques de loup cette année. Cependant, face à la nécessité d’agir, il a décidé d’une révision partielle de l’ordonnance sur la chasse, malgré l’argumentaire de l’OSAV.
Gestion du loup et réserve des offices fédéraux (Question 23.7915)
L’OSAV s’est exprimé, selon le Conseil fédéral, dans le cadre de la consultation des offices et selon son rôle. Rien n’a été rendu public en dehors de ce voulu par la loi sur la transparence.
Une absence de bénéfice réelle de la BNS ? (Question 23.7844)
Les chefs des départements des finances cantonaux devraient être informés de manière proactive des éventuels bénéfices ou pertes étant donné leur incidence sur le budget. Ce devoir incombe selon le Conseil fédéral aux quatre membres de gouvernements cantonaux qui siègent à la BNS.
Problème de la relève de médecins en Suisse (Interpellation 23.4399)
Selon une récente analyse, la 1e expérience pratique à l’hôpital décourage 34% des étudiants en médecine. Je demande s’il est possible de mettre en place un instrument de gouvernance et de surveillance de la formation postgrade des médecins en Suisse. Le but serait de sanctionner les pratiques illégales (respect des heures de travail) et d’encourager la formation.
Prises de parole au Parlement :
Contre le bétonnage de notre paysage (Init. Pop. 21.065)
J’ai fait part de mon irritation face à l’obstination d’une minorité de la Commission à accepter l’initiative alors même que le comité d’initiative, voyant qu’un consensus a été trouvé, a décidé du retrait conditionnel.
Budget 2024 et promotion des vins suisses (Objet 23.041)
Rectification de certains propos fallacieux concernant la promotion des vins suisses. On a réussi à défendre la prolongation des 9 millions pour 2024.
Financement moniste des prestations de soins (Initiative parl. 09.528)
La plus importante réforme de la santé depuis l’introduction de la LAMal a été acceptée. Après 14 ans d’errance, de blocage voir de menaces, ce projet pourtant si simple prévoit une harmonisation du financement du système en intégrant les soins de longue durée. La population est lasse d’attendre des réformes qui ne viennent pas alors que l’augmentation annuelle des primes pèse de manière inacceptable sur son pouvoir d’achat. J’ai eu l’occasion, au nom du Groupe du Centre, de défendre l’ensemble du projet ainsi que les dernières divergences.
Loi sur les allocations familiales : compensation intégrale (Loi 23.050)
La loi fédérale sur les allocations familiales de 2009 oppose deux Suisses : celle des secteurs à hauts salaires (pharma, banques, assurances, secteur médical) à ceux des bas salaires (commerce de détail, gastro, artisanat, paysannerie) ; celle des cantons urbains (BS et ZH par exemple) au reste du pays ; celle des puissants lobbys aux PME. Il s’agit maintenant de prévoir une compensation intégrale des charges entre toutes les caisses de compensation pour allocations familiales au sein d’un même canton. La minorité que j’ai défendue (compensation intégrale) a été acceptée par 149 à 40 et 5 abstentions : une victoire d’autant plus grande qu’il est rare de voir passer une minorité avec tant d’écart. C’est également une victoire pour la solidarité, pour le fédéralisme, pour la cohérence nationale et pour la simplification de la bureaucratie.
Dossier électronique du patient (Révision 23.061)
La numérisation de notre système de santé est urgente. Or le dossier électronique du patient, qui permet d’enregistrer et de consulter en tout temps les informations relatives à un traitement médical et donc d’améliorer son efficacité, sa qualité, sa sécurité et son économicité, traîne depuis bien trop longtemps. Une grande avancée est faite aujourd’hui avec l’acceptation par le National à 116 contre 75 d’un financement transitoire. Le projet prévoit entre autre un financement acceptable, une simplification du processus d’ouverture des dossiers ainsi qu’une obligation de s’affilier afin d’aller encore plus rapidement.
Loi sur les énergies (Loi 23.051)
Le projet pour l’accélération des procédures pour les énergies renouvelables que nous avons intensément soutenu a été accepté à une forte majorité. Je suis intervenu à 3 reprises notamment afin de limiter le droit de recours contre les projets d’importance nationale. Cela a été refusé de justesse par 96 contre 94 voix et 7 abstentions. Le signal est cependant fort.
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch
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