Points forts :
- Par 144 contre 43 ma motion demandant la fin du numerus clausus pour les études en médecine a été acceptée par le National.
- Dossier électronique du patient : financement transitoire accepté par 106 contre 74 au-delà des divergences après une lutte acharnée sur les 3 semaines de la session.
- Le Conseil des Etats a renversé le vote de sa commission : la réserve climatique pour les vignerons et les 9 millions pour la promotion des vins sont acquis.
Interventions déposées :
Ne pas renoncer à l’utilisation de la force hydraulique sur le Doubs (Motion 24.3228)
Suite à une sous-estimation du potentiel énergétique, les coûts de production du seuil de BelleFontaine sur le Doubs sont calculés de manière erronée et poussent le canton du Jura à le retirer de son plan directeur. Je demande au Conseil fédéral de garantir le maintien de la production hydroélectrique sur le Doubs.
Pour une aide humanitaire ciblée sur les besoins primaires (Motion 24.3275)
Dans sa réponse à la question sur l’aide humanitaire en Haïti (23.7963), la Confédération affirmait soutenir des projets liés à la thématique du genre. Et cela au moment même où le pays est aux mains des gangs et connaît une situation de chaos rarement vu dans le pays et sans équivalent au niveau mondial. Le Conseil fédéral est chargé de revoir les priorités et réellement fournir une aide humanitaire et sécuritaire sans considérations politiques ni idéologiques.
Réintroduction de la dyslexie dans la liste des pathologies AI (Interpell. 24.3289)
Etant donné que selon l’OMS la dyslexie appartient aux troubles comportementaux, le Conseil fédéral pourrait-il la remettre dans le catalogue AI ? J’ai posé de nombreuses questions précises afin d’obtenir des réponses claires.
A quand l’introduction de thérapies avec exosquelette (Interpell. 24.3313)
L’exosquelette permet une qualité de vie et d’autonomie incroyable pour les bénéficiaires. Que ce soit pour faciliter l’inclusion dans la vie socio-professionnelle, comme dispositif thérapeutique ou pour réduire la durée moyenne de séjour en réadaptation, l’exosquelette a un grand potentiel de développement. J’ai demandé au Conseil fédéral s’il était prêt à l’introduire dans les catalogues des prestation LAMal.
Importation de jouets de mauvaise qualité et santé des enfants (Interpell. 24.3039)
Les boutiques en ligne étrangères ne sont pas soumises au même niveau de sécurité élevé qu’en Suisse ou dans l’UE. Le Conseil fédéral doit se prononcer sur cet état de fait, sur le manque de moyen d’action efficace et s’il est prêt à durcir la législation pour les boutiques en lignes étrangères.
Etude fiable pour le débat sur l’âge de la retraite (Question 24.7103)
Selon l’OFS il n’y a pas d’études permettant de calculer les espérances de vie en fonction de la formation, du revenu ou de la classe sociale. Le Conseil fédéral a répondu que de nouvelles analyses seraient faites pour fin 2024, prenant également en compte la pandémie Covid-19.
Quel monitoring pour les enfants atteints d’autisme infantile (Question 24.7108)
Le projet pilote “intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d’autisme infantile” est en cours jusqu’à fin décembre 2026. A la question de savoir comment contrôler la qualité, les méthodes mises en place et leurs effets, le Conseil fédéral répond que les dispositions seront mises en consultation publique en temps utile.
Changement de caisse-maladie : incitation coûteuse ? (Question 24.7109)
Selon certaines analyses, les changements de caisse-maladie génèrent globalement plus de coûts par assuré et par année qu’ils n’entraînent d’économies. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis et réaffirme la possibilité laissée aux assurés de changer chaque année. Ceci permet de choisir l’assurance la mieux adaptée à leur situation actuelle.
Quelles contributions pour la CEPI en 2025-2026 (Question 24.7159)
Dans sa stratégie de crise, le Conseil fédéral recommande de soutenir la coalition publique-privée pour l’innovation en matière de préparation aux épidémies CEPI. Le Parlement a validé 10 millions dans le budget 2024 pour nous permettre de rester membre jusqu’à fin 2026. Ce siège permet d’agir directement à la CEPI et d’avoir accès aux vaccins utiles.
Chiens de troupeaux : une seule filière et de nombreuses demandes (Question 24.7161)
Actuellement, seuls les chiens de la filière officielle Agridea sont reconnus pour l’octroi d’un soutien financier en cas d’attaque de loup. La Confédération assure fournir un soutien également aux chiens issus de programmes cantonaux. Un contact a été pris concernant la reconnaissance des examens cantonaux
Adaptation des frais d’expertise à la réalité ? (Question 24.7162)
L’AI a envoyé à plusieurs reprises un Haut-Valaisan à St-Gall pour une expertise sans possibilité de retour par transport public le même jour. Le remboursement d’une nuit d’hôtel n’est pas fait d’office et est de 37.50 CHF. Selon le Conseil fédéral, l’AI doit prendre à sa charge les frais effectifs de voyage, y compris la nuit et la nourriture. Le montant sera également mis à jour dans le cadre d’une révision de l’ordonnance.
Le franc fort va-t-il se maintenir au détriment des exportations ? (Question 24.7163)
Le maintien du franc fort entraîne des conséquences néfastes pour les entreprises exportatrices suisses. Selon le Conseil fédéral, la BNS travaille à assurer la stabilité des prix. Le franc fort a permis de limiter l’inflation importée. En décembre 2023 la BNS a signalé que les ventes de devises n’étaient plus prioritaires.
Prises de parole au Parlement :
Loi sur les produits du tabac (Objet 23.049)
Prise de parole au nom du groupe pour défendre le compromis en acceptant deux minorités et deux propositions individuelles. Malheureusement la loi a été refusée malgré ces propositions.
Dossier électronique du patient (Objet 23.061)
Trois divergences à traiter au nom de la Commission : proposition de financer non seulement l’ouverture du dossier mais aussi son utilisation, obliger les professionnels de la santé à s’affilier à des communautés de référence avec sanctions à la clé et enfin laisser la liberté de choisir les communautés de référence. Le projet, reparti aux Etats avec ces divergences, a été traité le 7 mars, puis le 13 mars. Finalement les trois propositions ont été refusées et le financement transitoire a été accepté, ce qui permettra aux communautés de référence de poursuivre la diffusion du dossier électronique du patient.
Vaccins d’intérêt public qui doivent être accessibles à tous (Init. cantonale du Jura 21.319)
Mise en avant des abus de l’initiative au nom de la Commission. Si le but semble louable en assurant une couverture vaccinale de qualité à tous, les moyens de mise en œuvre ne sont pas adéquats. Attachons-nous plutôt à encourager un système de vaccination solidaire, mais capable de préserver l’innovation, qui est essentielle pour le développement de nos technologies sanitaires. L’initiative a été rejetée par 123 contre 55 voix.
Loi sur les douanes (Objet 22.058)
A titre personnel, j’ai fait remarquer que les douaniers étaient les grands oubliés de cette loi. On leur demande de faire à la fois des tâches de sécurité et administratives.
Digisanté, transformation numérique (Crédit d’engag. 23.076)
Deux points cristallisaient les débats. Au nom de la Commission, j’ai défendu la non-compensation interne par le DFI des postes supplémentaires créés par le programme Digisanté. Ça sera dans le cadre du budget annuel que l’on doit régulièrement analyser les ressources allouées aux départements et pas en mettant des contraintes sur de tels projets. Une autre minorité réclamait le retrait de la disposition permettant l’accès total aux données pour les personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue, cela étant déjà garanti dans la loi fédérale. La commission a été suivie et le crédit accepté par 127 contre 64.
Prestations à des fins de prévention par les fondations de bienfaisance (Initiative 19.456)
Pour la commission, les mesures de formation, de conciliation des activités familiales et professionnelles ou de promotion de la santé ont leur place dans le projet. Le texte a été accepté à l’unanimité et permet aux fondations patronales de bienfaisance d’utiliser leurs ressources non seulement en cas d’urgence, mais aussi en amont, afin d’empêcher les cas de rigueur.
Restitution des prestations complémentaire par les héritiers (Motion 23.4327)
La réforme votée en 2019 comporte une pénalisation envers les cantons périphériques et alpins, où la propriété constitue pour bon nombre de personnes une sorte de 3e ou de 4e pilier. La commission, par 16 voix contre 8, recommandait d’accepter cette motion, qui pourra peut-être être modifiée par le Conseil des Etats, s’il y a effectivement une inégalité de traitement dans certaines situations de propriétaires plus fortunés. La motion a cependant été refusée par 117 voix contre 57 et 13 abstentions.
Rentes pour enfants et prestations complémentaires pour les parents (Motion 24.3004)
Au nom de la commission j’ai demandé que l’on prenne nos responsabilités. Il est nécessaire que les aides octroyées ciblent les gens qui en ont réellement besoin. Actuellement l’AVS verse des allocations à 23’000 retraités suisses d’enfants mineurs en formation jusqu’à leurs 25 ans, dont une bonne partie à l’étranger. Ces rentes sont versées à 90% à des hommes et les coûts ont fortement augmenté pour atteindre 230 millions en privilégiant les revenus élevés car dépendantes du montant de la rente des parents. Afin de garantir une aide aux personnes nécessiteuses, la motion prévoit une amélioration en cas d’obligation d’entretien des enfants. Les rentiers se trouvant à l’étranger ne seraient pas couverts. La motion a été acceptée par 117 contre 62.
Ouverture dominicale des commerces de proximité (Motion 22.4331)
Dans le cadre du débat demandant l’ouverture des petits magasin le dimanche je suis intervenu pour des renseignements concernant la concurrence déloyale entre « shops de station service » et commerces de proximité.
Fin du numerus clausus (Motion 23.3293)
Par 144 voix contre 43 et 4 abstentions ma motion demandant la fin du numerus clausus a été acceptée par le National. Nous manquons de médecins en Suisse. Les médecins prennent de l’âge et travaillent de plus en plus à temps partiel. Selon la statistique médicale 2022 de la FMH, les chiffres 2023 ne sont pas encore disponible, près de 40% du corps médical vient de l’étranger. De plus, la situation chez les médecins de famille, mais aussi chez les spécialistes dans les zones périphériques est particulièrement problématique. Pour y remédier, il faut absolument passer par une meilleure offre de places d’études et de stages cliniques.
Cas de rigueur Covid-19 et bénéfice de liquidation (Motion 23.3759)
Demande au Conseil fédéral pour savoir s’il n’y a pas eu confusion, peut-être entretenue, entre les prêts et les aides en cas de rigueur. M. Parmelin affirme que s’il y a confusion c’est surtout dans les conditions qui ont été fixées et qu’il faut respecter.
Développer l’économie circulaire en Suisse (Init. Parl. 20.433)
Prise de parole pour la commission de rédaction afin de clarifier l’intention du législateur. La modification a été adoptée.
Mettre fin aux inégalités dans le financement des routes (Motion 22.3268)
Dans le cadre du débat de la motion, le Conseil fédéral a avancé un délai de 2030 pour une taxe sur les véhicules électriques afin de financer les routes. Mme Sommaruga s’était engagée pour une consultation fin 2023.
Prise en charge des services d’interprétariat dans la santé (Motion 23.3673)
La demande de traduction systématique de tous les textes dans le domaine de la santé en vue d’une bonne compréhension du patient est excessive. Au nom de la commission j’ai défendu le rejet de cette motion et elle a été refusée par 99 voix contre 74 et 11 abstentions.
Protéger les personnes à risque de pauvreté et de surendettement (Postulat 23.4216)
Une motion avait déjà été acceptée par le National à ce sujet en mars 2023. Les Etats, au motif qu’elle allait trop loin, l’avait rejetée tacitement. Face à l’intérêt des Etats et du Conseil fédéral pour un mandat d’étude j’ai donc déposé un postulat demandant d’inventorier les mesures susceptibles, dans les cantons, de favoriser, ou empêcher, une prévention sociale rapide. Malgré la réponse favorable du Conseil fédéral, le postulat a tout de même été refusé par 91 voix contre 87 et 3 abstentions. Les sièges vides auraient pu faire la différence…
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch
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