Une session historique !

Points forts :

• La réforme de la LPP aboutit enfin grâce au compromis ! Si cette réforme n’est pas parfaite, elle est nécessaire. J’ai eu la chance de clore le débat au nom du groupe et de relever l’importance de cette réforme. L’objet est accepté à 113 contre 69 et 15 abstentions.

• Ma motion sur la détection précoce des situations de précarité a été acceptée

• Le postulat sur l’adaptation des placements de mineurs a été accepté sans être combattu.Le Conseil fédéral doit indiquer la marche à suivre nécessaire à une révision de l’ordonnance.

Interventions déposées :

La fin du Numerus clausus (Motion)
Le Conseil fédéral est chargé, en concertation avec les cantons, de prendre des mesures pour que l’admission des étudiants repose principalement sur des critères de compétences et de qualité. A cet effet, il veillera à ce qu’il y ait une meilleure offre de places d’études et de stages cliniques, en particulier dans les soins de base et dans le domaine ambulatoire.

Un 4^e pilier pour le 4^e âge ? (Interpellation)
Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager et à encourager une « épargne santé capital », sorte de 4e pilier, dont les modalités (type d’épargne, mode de financement, réglementation, seuils, exonération, etc.) devraient être définies d’entente avec l’ensemble des acteurs du domaine des assurances sociales ? L’un des instants les plus difficiles de la vie est en effet celui de l’entrée dans un EMS.

Rémunération des soins de base aux proches au détriment de la qualité ? (Interpellation 23.3191)
Le Conseil fédéral est appelé à examiner les pratiques des services d’aide et de soins à domicile qui emploient des personnes sans formation spécifique afin de fournir des soins de base à leurs proches. Il faut notamment s’intéresser à la façon dont le bénéfice des services, qui résulte de la différence entre le tarif remboursé par les caisses maladies et le tarif effectivement payé aux proches, est investi notamment dans leur formation continue.

Une école pour les parents ? (Question 23.7121)
Dans le un contexte éducatif qui évolue rapidement, le rôle des parents devient de plus en plus compliqué. A la question si le Conseil fédéral est prêt à soutenir des projets permettant une meilleure intégration des parents à la vie scolaire, il répond s’engager pour une meilleure intégration des parents à l’éducation de leurs enfants. La loi fédérale sur la formation continue offre la possibilité de soutenir financièrement des organisations faîtières actives dans ce domaine.

Engorgement des services d’urgence (Question 23.7154)
Cette problématique atteint désormais en Suisse un niveau préoccupant. La mise en place de solutions structurelles qui dépassent le seul périmètre cantonal des services d’urgences doit être envisagée. Selon la Confédération les cantons sont responsables.  

Rentes AVS complémentaires pour parents ? (Question 23.7247)
Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures pour faire face à l’explosion des coûts liés aux enfants concernant les rentiers AVS ayant des enfants à charge ? Les enfants qui donnent droit à ces rentes ne doivent pas plus souvent vivre dans des conditions économiques plus défavorables que les enfants de parents qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite.

Le langage inclusif est-il autorisé au parlement ? (Question 23.7265)
Pourquoi certaines interventions parlementaires, comme par exemple celles de l’heure des questions, utilisent le langage inclusif ? Selon la Confédération, la formulation et la rédaction des interventions parlementaires relèvent de la responsabilité des parlementaires. Conformément aux directives de la Chancellerie, lors de la traduction des interventions parlementaires, les signes typographiques prohibés sont retirés du texte traduit.

Prises de parole au Parlement :

Assistance pharmaceutique dans les EMS (Init. canto 20.332)
Sur proposition de la commission de la santé et du Canton de Fribourg, une convention tarifaire pour assurer le financement des médicaments et du matériel dans les EMS pourrait être réintroduite. Ce système a permis d’économiser 3 millions de francs par année dans le Canton de Fribourg. Le but : réaliser des économies sans compromettre la qualité des soins. Le projet est soutenu par 96 contre 82 et contre l’avis des assureurs.

Primes d’assurances au maximum de 10% du revenu (Initiative 21.063)
Défense, au nom de la commission du contre-projet à l’initiative des 10% sur la santé. Ce dernier a été accepté par 106 à 79. Au vu de la forte augmentation des primes et de l’inflation, il faut prendre des mesures.

Pour combler les lacunes de l’assurance accident (Motion Darbellay 11.3811)
Il existe des lacunes dans le cas de litige entre l’assureur LAA et les APG qui refusent de prendre en charge des cas issus de séquelles d’un accident antérieur. Il en résulte des errances de l’administration pendant plus de dix ans, à la recherche de solutions satisfaisantes. La motion demandant une modification de la LAA a été acceptée par 132 contre 44.

Adaptation des rentes au renchérissement (Objet 23.016)
Intervention afin de faire appliquer ce qui avait été promis l’automne passé lors des discussions sur le pouvoir d’achat. Il semblerait que ce débat ait été oublié vu que le parlement a refusé à 97 contre 92 la proposition d’augmentation des rentes entre 7 CHF et 14 CHF selon les cas.

Détection précoce des situations de pauvreté (Motion 21.3142)
Ma motion a été acceptée par 101 contre 80. Mieux vaut intervenir en amont et viser à prévenir l’endettement. Il ne suffit pas d’évoquer le fédéralisme ou la protection des données pour justifier le statu quo. On doit pouvoir, par exemple dans le domaine des poursuites, communiquer aux services sociaux les primes d’assurance-maladie impayées, les arriérés de paiement d’impôts, etc.

Politique agricole PA22+ (Objet 20.022)
Impossible de laisser passer une remarque du groupe socialiste au sujet de la viande sans poser la question suivante : ne pensez-vous pas que vous êtes en train de faire du moralisme alimentaire allant à l’encontre de la responsabilité de chacun de décider ce qu’il veut mettre ou pas dans son assiette ?

Approvisionnement en électricité sûr et renouvelable (Objet 21.047)
Il était important de poser la question du soutien aux installations hydrauliques au fil de l’eau dont 50 pour cent de la production est hivernale. De plus il sera très difficile de trouver des investisseurs pour certains projets, parce que la rentabilité économique n’est peut-être pas optimale lorsque l’on investit autant et dans une période d’incertitude.

Et aux Etats ?

• Le postulat sur l’endométriose a été accepté. Il avait été déposé aussi au National  sous la forme d’une motion et demande un rapport sur la manière dont la maladie est traitée en Suisse du point de vue de la prise en charge précoce, de la sensibilisation du personnel de santé, des employeurs, des établissements d’enseignement et des associations sportives, et de la recherche.

• Les 9 millions supplémentaires pour la promotion des vins pourront probablement être reconduits en 2024.

Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch