Points forts :
- Vin et préférence indigène (Question 26.7102)
Suite à la question posée sur l’état d’avancement des réflexions sur la crise vitivinicole, M. Parmelin a annoncé la mise en consultation de nouvelles règles. Ces dernières intègrent l’introduction de la préférence indigène.
- Petite hydro sur le Doubs – stop au démantèlement (Loi 24.3228)
Défense de ma motion contre l’avis du Conseil fédéral. Alors que le Jura veut démanteler les petites installations hydrauliques comme le canton de Berne et d’autres encore, une belle majorité à 116 contre 71 donne le ton au niveau national et met un frein à cette pratique. Les objectifs de la stratégie énergétique 2050 ne seront jamais atteints si la Suisse continue à succomber au chantage des Verts qui sacrifient la petite hydraulique sous couvert d’accepter des gros projets.
- Loi sur les produits thérapeutiques (Objet 25.074)
Défense du projet de révision au nom de la commission. Ce dernier prévoit la création d’une base légale pour les nouvelles thérapies dans le domaine de la médecine humaine et vétérinaire. La discussion par articles a abouti à l’acceptation des propositions du Conseil fédéral et de la majorité de la commission. Le vote sur l’ensemble a validé la loi à 128 contre 62.
- Places d’études et stages à l’épreuve des coupes budgétaires (Objet 25.063)
Le projet de restrictions budgétaires 2027 du Conseil fédéral mettait en péril la création de places d’études et de stages pour les médecins prévues par les motions adoptées récemment par les Chambres fédérales. Le maintien du poste a été accepté par 104 contre 85. Ces places sont donc sauvées.
Interventions déposées :
Des solutions pour l’assainissement écologique de l’hydraulique ? (Question 26.7161)
Les moyens financiers prévus pour les mesures d’assainissement de l’hydraulique ne seront pas suffisants. La réponse au postulat et le rapport attendu n’ont toujours pas été transmis. La Confédération annonce ce rapport pour l’été 2026.
A quand la réhabilitation de la ligne du Tonkin ? (Question 26.7196)
Le Sud-Léman a été inscrit dans Prodes 2035 sur demande de la Romandie et le Valais a voté un crédit de 22.8 millions alors que la France soutient le projet. La question vise à s’assurer du bon avancement du projet.
Stratégie pour les agriculteurs soumis aux espèces nuisibles et maladies (Question 26.7291)
La pression des maladies et organismes nuisibles s’intensifie et les incertitudes sont importantes. Dans l’immédiat, des homologations d’urgence limitées dans le temps de produits phytosanitaires sont prévues par l’ordonnance du 1e décembre 2025. L’OFAG a publié en janvier 2026 la Stratégie pour une protection durable des cultures 2035 et prévoit de nouvelles mesures pour renforcer la lutte préventive.
Espèces nuisibles et maladies : veut-on se doter des ressources nécessaires ? (Interpellation 26.3216)
A la suite de sa réponse à la question déposée, le Conseil fédéral est prié de préciser les besoins financiers nécessaires à la Stratégie de l’OFAG et de les proposer au budget. Les nouvelles mesures prévues ne résolvent toutefois pas le problème du manque de ressources financières. Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à proposer les modifications législatives nécessaires mentionnées par l’OFAG ?
Une meilleure gestion des grands prédateurs pour préserver les forêts (Question 26.7278)
La présence du loup influence les populations d’herbivores et donc la capacité de régénération des forêts. Le Conseil fédéral a conscience du problème et assure que l’ordonnance sur la chasse y répond. Elle exige une analyse de l’état de régénération des peuplements forestiers avant tout tir de régulation du loup ou du lynx en cas de baisse excessive de la population régionale du gibier.
Charlie Hebdo et Crans-Montana : une liberté d’expression sans limites ? (Interpellation 26.3218)
La justice a été saisie et elle tranchera sur l’atteinte à la dignité humaine. L’article 135 du code pénal veille à punir la représentation de la violence au même titre que la pornographie. Le Conseil fédéral est-il prêt à préciser le code pénal et se prononcer sur la valeur de l’article 135 ?
Scandale des airbags défectueux (Takata) (Motion 26.3415)
Le Conseil fédéral est chargé de satisfaire à ses obligations légales en intégrant dans la plateforme de rappel toutes les informations relatives aux risques et les mesures prises concernant les véhicules dangereux dotés d’airbags défectueux. Les utilisateurs doivent être informés de manière compréhensible et exhaustive.
Protection des données : une entrave aux échanges d’informations. Etat des lieux (Postulat 26.3416)
Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur l’application de la Loi fédérale sur la protection des données dans les échanges d’informations entre les autorités et institutions publiques. Il analysera les difficultés rencontrées dans la transmission d’informations nécessaires, les conséquences de l’exigence des bases légales spécifiques, les divergences d’interprétation et de pratique ainsi que l’impact de ces exigences sur l’efficacité de l’administration.
Prises de parole au Parlement :
Allègement budgétaire 2027 (Objet 25.063)
Intervention afin d’obtenir la confirmation que la réduction prévue par le Conseil fédéral met en péril la création de places d’études et de stages pour les médecins prévues par les motions adoptées par les Chambres fédérales. Autre intervention aussi afin de rassurer sur le soutien du Centre au budget de l’armée.
Sauvegarder la neutralité suisse (Objet 24.092)
Prise de parole au nom du groupe du Centre afin d’affirmer que si la neutralité fait partie de notre identité, l’initiative entamera la crédibilité et l’efficacité de la neutralité en la rendant insensible et dogmatique. Le contre-projet du Conseil des Etats proposait d’ancrer le principe même d’une neutralité perpétuelle et armée dans la Constitution. Malheureusement, le National l’a refusé de peu.
Arrêté en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Objet 25.077)
Lors du débat les loyers, j’ai rappelé à titre personnel que la hausse serait peut-être due à la pénurie de logements, à la masse bureaucratique qui empêche d’investir, à la lenteur des autorisations ou à la pression sur la valeur de rendement. L’arrêté a été accepté à 130 voix contre 62.
Session extraordinaire sur les loyers (Objet 26.9015)
Rappel à titre personnel qu’un mécanisme existe pour demander une baisse de loyer à chaque fois que les taux hypothécaires baissent. Ceci permet de protéger les locataires.
Femmes enceintes au travail, protection pour toutes les travailleuses (Motion 24.3653)
Intervention au nom de la commission afin de rendre attentif à une lacune dans notre filet social qu’il convient de combler. La première requête demande des indemnités journalières jusqu’à l’accouchement pour les chômeuses. Le deuxième point exige qu’une chômeuse enceinte reçoive plus d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail. La motion a été acceptée par 103 contre 87.
Améliorer la sécurité des médicaments pour les femmes enceintes (Postulat 26.3001)
Dans le cadre de la loi sur les produits thérapeutiques, défense au nom de la commission d’un postulat visant à soutenir l’utilisation des systèmes électroniques d’aide à la décision pour les femmes enceintes et allaitantes. Les systèmes de calcul du dosage de médicaments peuvent améliorer la sécurité de la médication pour ce groupe en particulier. Le postulat a été accepté par 122 contre 57.
Prise en charge médicale des jeunes trans, état des lieux (Postulat 25.4155)
Demande, en tant que cosignataire, de garanties quant à l’établissement du rapport par des experts neutres et objectifs qui tiennent compte des avis sur le plan international. En effet, les arguments des professionnels partisans d’une restriction de ce type de traitement sont généralement mis de côté. Mme Baume-Schneider a garanti cette objectivité et le postulat a été accepté par 123 contre 62 voix.
Urgences hospitalières, taxe pour les cas bénins (Init. Parl. 17.480)
Prise de parole pour rappeler que l’encombrement des urgences par des cas bénins peut être en partie évité par un renforcement des tâches de conseil des pharmaciens, entièrement gratuit aujourd’hui. La question de la réduction des coûts a également été posée à Mme. Baume-Schneider qui ne peut pas confirmer une baisse des coûts en cas de taxe aux urgences. Par contre la taxe risque de créer une surcharge administrative et des démarches supplémentaires facturées à la LAMal.
Interdiction d’importer du foie gras (Init. Pop. 24.089)
Défense au nom du Centre de la pluralité culturelle de la Suisse, y compris au niveau gastronomique. Le Röstigraben ne doit en aucun cas mettre à mal les pratiques et coutumes des uns ou des autres, comme la consommation de foie gras en Suisse romande. Le contre-projet qui octroie au Conseil fédéral la compétence de prendre des mesures qualitatives, voire quantitatives, pour restreindre l’importation peut être acceptable. Cette position a été suivie par 105 contre 58 et 21 abstentions et sera transmise aux Etats.
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch
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