Points forts :
- 13e rente AVS (Objet 24.073)
De nombreuses divergences et des débats tendus pour des votes très serrés. Le National a maintenu le cap en votant l’augmentation de la TVA uniquement de 0,4 pt plutôt que la solution mixte, préférable, des Etats qui implique aussi les employeurs et les employés avec une augmentation modeste de 0,1 % de cotisations salariales (98 oui contre 96 et 4 abstentions).
- Le retour du nucléaire (Init. Pop. 25.068)
Dans le cadre du débat sur l’initiative populaire du Blackout, les lignes se sont clarifiées sur le statut du nucléaire. Après un passage aux Etats, le contre-projet du Conseil fédéral a été accepté par 108 voix à 87. Il vise à rouvrir la porte à cette énergie et à s’engager d’ores et déjà à former un personnel qualifié dans ce secteur. Le débat sur le financement des futures installations a été aussi très serré (100 voix à 98).
- Mercosur (Objet 26.033)
Le projet du Conseil fédéral n’a pas convaincu. Refusé par 96 contre 86 et 9 abstentions, l’accord et les contreparties du Conseil fédéral pour l’économie suisse ont cristallisé les tensions et les déceptions. Le vote sur des compensations de 880 millions de francs sur 8 ans dans le domaine de l’agriculture a été refusé de très peu par 91 voix à 94 et 6 abstentions. Je suis intervenu à titre personnel pour relever la faible implication du Conseil fédéral pour l’agriculture suisse.
- Frelon asiatique (Motion 24.3714)
Après 2 ans, ma motion a été acceptée par 130 contre 54. Le Conseil fédéral devra agir pour coordonner les actions des cantons et créer les bases légales nécessaires.
- Stop aux recommandations de l’OMS sur l’alcool (Motion 25.4153)
Le Conseil fédéral avait repris sans sourciller les recommandations de l’OMS visant à considérer toute consommation d’alcool, même modérée, comme dangereuse pour la santé. C’était sans compter sur la motion que j’ai soutenue comme rapporteur de commission et acceptée à 106 contre 75.
- Prolongation de l’exception d’exercer 3 ans en Suisse pour les médecins (Init parl 25.465)
Adoptée pendant le COVID, l’initiative parlementaire est toujours d’actualité. Les exceptions ont été élargies au psychiatres et psychothérapeutes pour adultes. Le texte a été soutenu par 102 contre 88.
- Prise en considération des possibilités d’emploi des personnes AI (Init parl 23.448)
L’initiative déposée par Sidney Kamerzin en 2023 a été reprise sous forme de motion par la commission CSSS en février 2026. Un vrai travail de fond a permis son acceptation tacite lors de cette session. Dans le cadre de la prochaine révision de l’AI, de nouvelles approches visant à évaluer de manière réaliste la capacité de travail des personnes atteintes dans leur santé seront ancrées dans la loi.
Interventions déposées :
La motion sur les centrales hydroélectriques enfin mise en œuvre ? (Question 26.7522)
Depuis l’arrêt du TF en 2019, les investissements destinés à la rénovation ou à l’assainissement écologique de la force hydraulique avec des droits d’eau immémoriaux sont bloqués. La motion vise à lever ce blocage. Selon le Conseil fédéral, une proposition de révision de la loi est en cours et les résultats de la consultation seront examinés d’ici la fin de l’année.
Restructuration des douanes opaque (Question 26.7404)
De grosses incertitudes pèsent sur les douaniers quant à leur affectation future. Le personnel n’est ni informé ni impliqué dans la mise en œuvre du programme DaziT. Le Conseil fédéral assure que les changements organisationnels et immobiliers sont étroitement suivis et leurs répercussions sont évaluées en permanence.
Pour une démocratie directe efficiente (Question 26.7439)
Les initiatives déposées de manière récurrente dans des thématiques similaires et massivement refusées sont problématiques au niveau des désagréments et des coûts. Le Conseil fédéral estime qu’une initiative populaire dont la récolte de signatures a abouti remplit les exigences constitutionnelles et qu’elle bénéficie d’un soutien suffisant.
TVA : égalité de traitement entre collectivités publiques (Interpellation 26.3727)
Les arrêts du TF de 2022 et 2023 précisent que la couverture du déficit entre services d’une même collectivité publique n’est pas une subvention et n’entraîne pas de diminution de la déduction de l’impôt préalable. Pour les communes ayant déjà subit un contrôle TVA, les démarches pour obtenir un remboursement rétroactif ont été refusées au motif qu’elles n’avaient pas fait recours. Le Conseil fédéral devra répondre à cette inégalité de traitement et est appelé à adapter sa pratique.
Augmenter la part de médicaments génériques étrangers (Motion 26.3868)
Demande au Conseil fédéral de réviser l’ordonnance pour simplifier la commercialisation de médicaments génériques étrangers à des prix supportables. En effet, les génériques contribuent de manière déterminante à la maîtrise des coûts.
Vols organisés de smartphones (Postulat 26.3869)
Malgré une géolocalisation précise dans les centres de requérants et un signalement immédiat, aucune coordination opérationnelle efficace n’est mise en œuvre lors de vols de smartphones. Cette situation soulève des questions de sécurité, notamment à cause des données sensibles. Le Conseil fédéral est chargé d’examiner des mesures.
Halte au gaspillage du matériel médical (Motion 26.3866)
Le Conseil fédéral est chargé d’inciter les fournisseurs de prestations, surtout les hôpitaux, à reprendre et réutiliser le matériel médical. Près d’un tiers des déchets hospitaliers sont produits lors d’opérations par des articles à usage unique.
Prises de parole au Parlement :
Assurance chômage pour les indépendants cotisants (Init. 20.406)
Prise de parole au nom du groupe afin de mettre un terme à ces lacunes du système. L’argument du monstre administratif brandi par le SECO ne tient pas face à l’analyse d’impact de la réglementation commandée par la commission des Etats. Ces derniers proposent d’ailleurs des mesures visant à renforcer la lutte contre les abus potentiels. Le National a suivi cette ligne par 128 contre 62.
Promotion du tourisme d’achat en Suisse (Motion 25.4772)
Intervention afin de défendre l’hôtellerie en zone périphérique et familiale qui peine à trouver des repreneurs. La motion pourrait les aider et elle a été acceptée par 128 contre 65.
Mise en œuvre de la 13e rente AVS (Objet 24.073)
Dans le cadre des divergences, la commission se prononçait sur un financement proche de celui présenté par les Etats avec une augmentation de la TVA de 0.5 à la place de 0.7 points. La majorité a été suivie par 99 contre 97.
L’autre divergence principale résidait dans la solution mixte – TVA et cotisations salariales – proposée par les Etats. La majorité du National, par 101 contre 95, rejette cette dernière au profit d’une augmentation unique de la TVA.
Prise de parole pour expliquer les négociations de la conférence de conciliation. Le financement par les cotisations est refusé à 98 contre 96 et 4 abstentions alors que la hausse de la TVA est acceptée par 104 contre 87
Stop au blackout (Init. Pop. 25.068)
Rappel, à titre personnel, que ceux-là même qui s’opposent systématiquement aux projets d’énergie renouvelable, notamment les parcs solaires alpins, le rehaussement des barrages, la petite hydro etc. sont en partie responsables du manque énergétique actuel.
Cette initiative rouvrira le débat du nucléaire. Il est à noter que nous avons pris de retard dans les objectifs 2050 du zéro carbone. Dans ce contexte, il devient nécessaire de se préparer activement à toutes les possibilités, tout en maintenant nos efforts sur le renouvelable. Le projet a été renvoyé au Conseil fédéral par 100 contre 97 et 2 abstentions. Après un passage aux Etats, le National a rejoint la chambre des canton en acceptant le contre-projet du Conseil fédéral à 108 contre 87.
Taux spécial TVA pour l’hébergement (Objet 26.026)
Le soutien à l’hébergement est appréciable. Il y a toutefois une contradiction entre le fait de vouloir prolonger le taux spécial de la TVA et, en même temps, dans le cadre du financement de la 13e rente AVS, privilégier une variante qui demande une augmentation de 0,3 pour cent pour le secteur de l’hébergement contre 0,2 pour cent pour la version du Conseil des États. Le National refuse d’entrer en matière sur la prolongation du taux spécial par 105 contre 75 voix.
Collecte unique des données pour l’assurance-maladie (Objet 26.031)
Prise de parole au nom de la commission afin de défendre la collecte unique des données patient, notamment pour améliorer les transmissions d’informations lors de séjours stationnaires ou ambulatoires ou pour éviter les collectes redondantes. La majorité de la commission a été suivie et l’objet a été accepté par 133 contre 64.
Exception à l’obligation d’exercer 3 ans en Suisse pour les médecins (Init parl 25.465)
Intervention au nom du groupe pour souligner la nécessité de prolonger les exceptions accordées en 2022 pour faire face à la pénurie de médecins en période COVID. La clause du besoin est aujourd’hui encore d’actualité, 43% des médecins en activité ayant un diplôme étranger. Dans la foulée, nous avons soutenu avec succès (102 contre 87) une minorité demandant une extension aux psychiatres et psychothérapeutes pour adultes. Le texte a été accepté par 102 contre 88.
Halte aux nouvelles recommandations de l’OMS sur l’alcool (Motion 25.4153)
Pour la commission, l’OMS va trop loin en affirmant que la consommation d’alcool, même modérée, est dangereuse pour la santé. Alors même que le Conseil fédéral a repris sans sourciller ces nouvelles recommandations. Le principal risque se rapporte à son potentiel addictogène et à son abus. Au-delà des aspects purement physiologiques, la consommation modérée d’alcool, par son rôle social, joue un rôle bénéfique pour la santé mentale de nos concitoyens. La motion est acceptée par 106 contre 75 et 11 abstentions.
Accord de libre-échange – Mercosur (Objet 26.033)
A titre personnel, l’accord ne semble par équilibré : 155 millions de taxes en moins, un marché de 4 milliards pour l’industrie et une belle opportunité manquée pour le monde agricole suisse. Une minorité proposait d’ailleurs 800 millions pour l’agriculture suisse à la place des 150 millions prévus par le Conseil fédéral. Après de nombreuses prises de parole et combats de minorités, le National a refusé l’accord par 96 contre 86 et 9 abstentions. Les Etats débattront.
Frelon asiatique. La Confédération doit agir (Motion 24.3714)
Ma motion sur le frelon asiatique date de juin 2024 déjà… elle a été acceptée par 130 contre 54 et 5 abstentions, contre l’avis du Conseil fédéral. Ce dernier devra maintenant assumer son rôle de coordination entre les cantons, afin d’éviter que l’invasion du frelon asiatique en Suisse n’ait des conséquences dramatiques pour l’apiculture, l’agriculture, la biodiversité et le bien-être de la population. Il doit donc adapter les bases légales concernant les compétences et la réglementation des coûts des mesures de lutte.
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch
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