Points forts :

  • En tant que membre du bureau, nous avons présenté au parlement une déclaration afin de renforcer la prise de position du Conseil fédéral sur la guerre en Ukraine.
  • Demande d’une rectification de chiffres erronés donnés par l’OFEV. La correction a permis de débloquer 5,7 millions pour les mesures urgentes de protection contre le loup.
  • Dépôt d’une motion demandant une recherche accrue dans le domaine de l’endométriose. Un diagnostic rapide est important.

Prises de parole au Parlement :

Création par les cantons de caisses maladies uniques (Init. Canto 20.315)
Prise de parole au nom de la commission afin de mettre en évidence le changement radical induit alors que le système actuel est bon, fiable et sans dette. Les conflits d’intérêts avec les cantons seraient importants. J’ai été suivi par 112 contre 63.

Guerre en Ukraine et énergie (Débat urgent 22.9006)
La guerre induit une crise énergétique. J’ai demandé à Mme Sommaruga s’il n’était pas préférable de se pencher vers des solutions énergétiques renouvelables, propres et surtout locale, ce qu’elle a confirmé.

LAMal concurrence et devis (Initiative parl. 18.487)
L’initiative Nantermod a été combattue au nom de la commission (108 à 82) avec succès. Introduire un système de devis médical bafoue le principe d’investigation. Dans la plupart des cas, les coûts ne peuvent être estimés avant le début du traitement. Un bon diagnostic et un bon traitement doivent primer sur la facture.

Initiative pour les glaciers (Objet du CF 21.043)
J’ai défendu à cette occasion la nécessité de mieux soutenir la production d’énergie renouvelable, propre et indigène et d’en lever tous les obstacles.

Budget et protection contre le loup (Objet du CF 22.007)
Prise de parole, appuyée d’une question écrite (Question 22.7293), afin de rectifier certains propos de l’OFEV erronés et pris en considération par la Commission des finances dans le cadre des mesures de protection d’urgence contre le loup. Une fois les bons chiffres articulés, le parlement a décidé d’aller contre l’avis de la commission et a déboursé 5,7 millions pour financer ces mesures.  

Réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (Objet du CF 21.055)
Au nom de la commission, participation active au projet de loi mettant fin au démarchage téléphonique par les assurances. Le parlement a soutenu le projet par 108 contre 87.

Loi sur les épidémies et trafic frontalier garanti (Motion 21.3698)
Défense pour la commission et contre l’avis du Conseil fédéral d’une modification de la loi sur les épidémies. Il est important d’y intégrer la garantie de trafic transfrontalier même en cas de pandémie et de fermeture des frontières. La position a été suivie par 127 contre 46.

Situation des sans-papiers lors de crise (Motion 20.3446)
Défense de ma motion demandant des solutions fédérales pour faire face à la situation des personnes sans statut légal lors de crises (pas de compensation de salaire, d’accès au système sanitaire ni à l’aide sociale). Karin Keller-Sutter a confirmé que parfois les buts de la Confédération se contredisent et que le sujet est délicat et complexe.

Interventions déposées :

L’endométriose : en finir avec l’errance médicale (Motion 22.3224)
Demande faite au Conseil fédéral de renforcer la recherche dans le domaine de l’endométriose afin de trouver des méthodes de diagnostic en attribuant un mandat au Fond national suisse pour la recherche. Un diagnostic rapide permet d’éviter de nombreuses souffrances pour de nombreuses femmes et des coûts importants.

Décès dans les home et restitution PC (Interpellation 22.3219)
Seules les taxes journalières facturées sont prises en compte dans le calcul de la PC. Lors d’un décès, une demande de restitution est adressée aux héritiers pour le mois en cours alors qu’avant la réforme des PC, le sujet était clos. Ce changement implique également de coûteuses procédures administratives. J’ai demandé au Conseil fédéral plus d’informations et de permettre aux cantons qui le souhaitent d’éviter cette procédure.

Electrification de l’agriculture et systèmes d’irrigation durables (Motion 22.3218)
Demande de soutien à l’utilisation de technologies modernes et innovantes dans les systèmes d’irrigation. La modernisation des infrastructures agricoles entraîne des coûts structurels prohibitifs qui conduisent à se tourner vers des solutions moins coûteuses mais moins efficaces et moins écologiques.

Signalisation routière : la fin des forêts de panneaux (Interpellation 22.3168)
La loi actuelle stipule que, sauf dérogation, les panneaux peuvent être répétés, ce qui conduit à une forêt de panneaux. J’ai demandé au Conseil fédéral de définir ces dérogations afin d’éviter une démultiplication coûteuse des panneaux à chaque intersection.

Rustici et mayens : empêcher leur disparition (Interpellation 22.3167)
L’application trop restrictive des disposition légales conduit purement et simplement à l’impossibilité de les transformer. Demande au Conseil fédéral : compte-t-il enfin agir afin de ne pas laisser tomber ces objets du patrimoine ?

Mesures d’assainissement écologique : retard dans les paiements (Question 22.7226)
Lors de travaux d’assainissement écologique sur des centrales hydroélectriques, l’OFEV est censée indemniser des prestations. Or la Confédération et les cantons ont pris du retard dans ces paiements (plus de 2 ans de délai). L’office concerné va examiner ces situations.

Accélérer les mises en œuvre de la LApGaz (Question 22.7226)
Dans sa réponse à ma motion 18.3336, le Conseil fédéral a reconnu que la régulation du marché du gaz ne peut être dissociée du marché de l’électricité. Or la LApGaz n’est toujours pas révisée contrairement à la LApEI. Le Conseil fédéral affirme que le projet de loi sera mis en consultation fin 2022, mais qu’avec la crise ukrainienne de nouvelles questions se posent.

Etat actuel de l’aménagement des pylônes dangereux (Question 22.7216)
Une proposition de révision de l’OEI a été élaborée et a fait l’objet d’une consultation au printemps 2020 afin de limiter le danger pour les oiseaux mais depuis plus rien. Le Conseil fédéral affirme que la révision sera proposée cet automne 2022.

Mesures d’urgence pour le traitement des enfants suicidaires (Question 22.7103)
Les cas sont en augmentation suite au Corona ce que le Conseil fédéral confirme. Il est en discussion avec les cantons et les associations afin de trouver rapidement une solution.

Endométriose – l’AI doit s’appuyer sur des centres de compétence (Question 22.7078)
Face à la complexité de cette maladie, l’AI devrait d’office consulter des centres de compétence. Le Conseil fédéral avoue que l’AI se tourne d’abord vers le médecin traitant.

Doit-on réduire l’allocation pour impotent des enfants handicapés ? (Question 22.7077)
Le Conseil fédéral admet que si les parents doivent exceptionnellement couvrir un séjour en home, l’allocation pour impotent est réduite à un quart étant donné qu’il ne s’agit pas d’un séjour à la maison. Il juge, de manière bien légère, la pratique actuelle satisfaisante.