Bilan de session d’automne

par | Oct 2, 2026 | Presse

Points forts :

Le National a approuvé le nouveau dossier électronique de santé par 134 voix contre 53 et 10 abstentions. Pour la commission, il a fallu insister sur la nécessité d’assurer la migration des quelque 80’000 dossiers aujourd’hui gérés par la Poste sans coûts supplémentaires ni perte de données.

  • Soutien à la candidature des JO d’hiver 2038 (Objet 26.054)

Rappel du dialogue privilégié avec la direction du CIO entamé il y a trois ans. Le Conseil fédéral a confirmé qu’en cas de référendum ce dialogue privilégié risquait d’être rompu pour des raisons de timing. Le projet sans référendum est accepté par 137 contre 40 et 14 abstentions.

Après le refus des Etats de donner suite à mon initiative parlementaire, une motion de commission reprend le cœur du problème : mieux encadrer la recherche de consensus lors du choix d’un expert. Le National l’a acceptée par 128 voix contre 61.

  • Augmenter en Suisse la part de génériques commercialisés à l’étranger (Motion 26.3868)

La motion, non combattue, demande au Conseil fédéral une révision des ordonnances permettant une autorisation simplifiée pour les génériques déjà commercialisés à l’étranger. De plus, le prix fixé doit être économiquement supportable pour ce groupe de médicaments.

Interventions déposées :

Est-ce le rôle d’un centre logistique de l’armée de servir du vin italien ? (Question 26.7785)
Alors que la viticulture suisse traverse une crise, le centre logistique de l’armée de Grolley a servi des vins italiens lors de la présentation de son rapport annuel. Le vin suisse devrait être prioritaire lors des manifestations organisées par nos institutions et des directives pourraient être édictées. Le Conseil fédéral reconnaît la maladresse du Centre logistique et affirme que c’est une exception et que les directives existent déjà.

Cours de conduite privés et professionnels : quelle équivalence ? (Question 26.7755)
Le Conseil fédéral assimile une heure d’accompagnement privé à une heure de cours dispensée par un moniteur professionnel sans citer de base empirique. A la question de savoir quelles études suisses ou internationales permettent réellement d’établir cette équivalence qualitative, le Conseil fédéral répond qu’il n’a pas connaissance d’études en la matière et que la comparaison n’a pas fait l’objet d’évaluations.

Démence et droit à l’allocation pour impotence (Question 26.7866)
Le rapport du Conseil fédéral sur la démence considère qu’au stade précoce seules de petites aides indirectes sont nécessaires. Sur quelles bases scientifiques et empiriques repose cette appréciation, déterminante pour l’octroi d’une allocation pour impotence ? Le Conseil fédéral s’appuie sur des modèles établis sans toutefois définir le moment où l’on passe d’une démence légère à une démence moyenne.

Prise en charge du stérilet Mirena pour l’endométriose et l’adénomyose (Question 26.8012)
Depuis le 1er septembre 2026, le stérilet Mirena n’est plus pris en charge par la LAMal pour certaines indications thérapeutiques liées à l’endométriose. Le Conseil était prié de se prononcer sur les motifs de cette décision et s’il mesurait l’importance de ce traitement, qui peut éviter des interventions invasives. Le titulaire de l’autorisation a toutefois demandé à l’OFSP de radier Mirena de la liste des spécialités. Conscient de l’importance de Mirena pour de nombreuses femmes, le Conseil fédéral a engagé le dialogue avec le titulaire pour son maintien, sans succès.

Proportionnalité de la phase d’apprentissage – dérogation pour les apprentis professionnels majeurs (Motion 26.4523)
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi pour permettre aux jeunes qui obtiennent le permis d’élève conducteur de catégorie B après leurs 18 ans de pouvoir, sur demande motivée, être dispensés de l’obligation d’apprentissage d’un an en cas de besoin professionnel (permis de conduire comme condition préalable) ou d’impossibilité locale faute de transports publics.

Arômes et produits de nicotine : stop aux stratégies pour attirer les jeunes (Motion 26.4524)
La loi doit être modifiée afin de réduire l’attractivité des produits de la nicotine pour les mineurs en neutralisant les éléments commerciaux qui les rendent attrayants, comme les arômes. Le droit fédéral en vigueur ne saisit aucun de ces leviers et ne prévoit pas d’emballage neutre ni de règlementation sur les arômes.

Prises de parole au Parlement :

Dossier électronique de santé (Objet. 25.082)
Prise de parole au nom de la commission sur le passage du DEP au nouveau dossier électronique de santé. Il a fallu insister sur la nécessité de permettre la migration des quelque 80’000 dossiers gérés par la Poste vers le futur système sans coûts supplémentaires ni perte de données. Le National a adopté le projet par 134 voix contre 53 et 10 abstentions.

Accord de libre-échange AELE-MERCOSUR (Objet 26.033)
Intervention afin de savoir si des mesures compensatoires sont prévues pour les aides structurelles destinées aux vignerons. Les aides seront prolongées sur six ans, soit 60 millions.

Initiative pour l’inclusion (Init. 26.029)
Intervention à titre personnel dans le débat sur l’initiative pour l’inclusion et son contre-projet. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir participer pleinement à la vie de la société, renforcer leur autonomie et déterminer autant que possible leur manière de vivre. Il est souhaitable de donner davantage de choix, mais pas à n’importe quel prix et sans sacrifier une mise en œuvre réelle. Le contre-projet a été accepté par 108 à 80 au Conseil National.

Renforcement de la Lex Koller (Motion 24.3961)
Demande de complément par rapport à des notions articulées sans chiffres à l’appui, notamment sur la part très faible des investisseurs étrangers dans le marché immobilier suisse d’où l’inutilité de ce durcissement. La motion est malheureusement acceptée par 123 contre 54 et 17 abstentions.

Sécurité de l’approvisionnement médical (Init. Pop. 26.036)
Intervention pour rappeler la dégradation de l’approvisionnement depuis le Covid, notamment pour des médicaments bon marché mais indispensables comme certains antibiotiques ou traitements chroniques. Le National entre en matière sur le contre-projet par 110 voix contre 78. Celui-ci cible l’approvisionnement médical stratégique en médicaments de base, les plus touchés par les pénuries.

Taux spécial TVA pour l’hébergement (Objet 26.026)
Après une décision d’abandon du taux spécial et un passage aux Etats, l’objet est revenu avec des divergences à traiter. Intervention à titre personnel pour saluer la distinction entre grands et petits hôtels qui vivent encore une situation de crise. Il convient de leur trouver des instruments adéquats pour survivre. Le taux spécial est finalement maintenu par 101 contre 86 et 7 abstentions.

Assurance maladie des personnes détenues non domiciliées en Suisse (Objet 25.099)
Au nom de la commission, défense de la non-entrée en matière. Transférer aux payeurs de primes les frais médicaux des personnes détenues non domiciliées en Suisse n’est pas judicieux. Les cantons doivent continuer à les prendre en charge et le National a suivi cette ligne à l’unanimité.

Rémunération des organes dirigeants des assureurs-maladie (Init. Parl. 21.453)
Dans le débat sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants des assureurs actifs dans l’assurance obligatoire, la rentabilité dans la fixation du plafond doit être prise en compte afin de créer une incitation supplémentaire selon le groupe du Centre. Le projet a été accepté par 157 voix contre 27 et 8 abstentions.

Transparence et égalité des droits lors d’expertises AI (Init. Parl. 21.498)
Après le refus des Etats de donner suite à mon initiative parlementaire, la commission a proposé dans une motion de mieux encadrer la recherche de consensus. Les assurés doivent être clairement informés de leurs droits et les refus de leurs propositions d’experts doivent être motivés. Le National a accepté la motion par 128 voix contre 61 et 3 abstentions.

Fin des abus de transfert des prestations complémentaires à l’étranger (Init. Parl. 25.429)
Proposition de la commission de ne pas donner suite à l’initiative étant donné que les bases légales actuelles permettent déjà des contrôles ciblés et efficaces. La suspicion généralisée induite n’est non plus pas souhaitée, même si les abus doivent fermement être combattus. Le National suit la proposition par 125 contre 64 et 3 abstentions.

Compétence de la Confédération pour le financement des réparations en cas de tremblements de terre (Objet 24.095)
Intervention en faveur du compromis de la commission, qui prévoyait une contribution exceptionnelle des propriétaires uniquement en cas de séisme majeur. Le National a cependant refusé d’entrer en matière par 99 voix contre 84 et 8 abstentions.

Soutien à la candidature des JO d’hiver 2038 (Objet 26.054)
Rappel du dialogue privilégié avec la direction du CIO entamé il y a trois ans. Le Conseil fédéral a confirmé qu’en cas de référendum ce dialogue privilégié risquait d’être rompu pour des raisons de timing. Le projet sans référendum est accepté par 137 contre 40 et 14 abstentions.

Factures des primes maladies en fonction du revenu (Init. Parl. 25.468)
Demande de confirmation qu’un tiers de la prise en charge des coûts de la santé se fait par l’impôt progressif, en plus des 8 milliards de réduction individuelle accordés par les cantons. Et ceci sans compter les régions de primes qui prennent en considération le pouvoir d’achat et l’offre des prestations. Le Conseil national refuse de donner suite à l’initiative par 127 contre 63.

Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch