Et de 4. Vendredi le Conseil aux Etats a rallié le National et a accepté mon initiative parlementaire concernant le restitution de prestations complémentaires suite aux décès dans les homes (22.442).

Actuellement, les cantons doivent demander aux héritiers la restitution des taxes journalières payées en trop pour le mois en cours. Ceci engendre des procédures administratives coûteuses et souvent très difficiles à vivre pour les personnes endeuillées. L’initiative permettra aux cantons de renoncer à la demande de remboursement.

Décès dans les homes et restitution des PC