Initiative sur les soins infirmiers (Objet 25.054)
Prise de parole au nom de la commission afin de défendre les conditions de travail du personnel soignant tout en empêchant une explosion des coûts de la santé. L’initiative acceptée par le peuple doit maintenant être clairement définie, de même que son financement. La commission s’est réunie 6 fois pour parvenir à une version comportant 50 minorités. Le débat aura duré 7 heures avant de passer aux Etats.
La commission, dans sa majorité, s’est opposée à quelques points proposés par le Conseil fédéral :
- Durée maximale et normale de la semaine de travail -> le CN suit la majorité de la commission pour maintenir une durée de 50h par semaine.
- Compensation des heures supplémentaires -> compensation de 25% accordée
- Compensation pour le travail du dimanche et des jours fériés
- Durée minimale et rémunération des pauses -> les pauses café seront rémunérées
- Prise en compte et compensation des services de permanence et de piquet -> tarif de nuit augmenté de 30%
- Délai d’annonce des plans de services -> compensation si les employés ne sont pas informés plus de 4 semaines à l’avance au lieu de deux actuellement.
- Suppression de certaines délégations de compétences accordées au Conseil fédéral
Garantir la sécurité des produits importés (Objet 24.4240)
Défense de ma motion visant à renforcer la sécurité des produits importés en Suisse pour usage privé via des plateformes en ligne étrangères. Le texte demande de combler les lacunes légales actuelles afin d’empêcher l’entrée sur le marché suisse de produits dangereux ou non conformes aux normes imposées aux producteurs locaux. Malgré l’opposition du Conseil fédéral, qui juge les mesures difficilement applicables, la Chambre a estimé nécessaire d’agir face à l’augmentation massive des petits envois directs aux consommateurs. La motion a été acceptée par 101 contre 69 et 19 abstentions.
Systèmes d’information des assurances sociales (Objet 25.075)
Au nom du Centre, défense de l’adaptation des services administratifs à la numérisation. Il convenait toutefois de souligner que, pour une transformation numérique réussie, tous les acteurs concernés doivent être impliqués, notamment les cantons. Les aménagements apportés par la commission rendent le projet acceptable. Les majorités ont été acceptées et le projet final a été soutenu par 131 contre 62.
Sauver les soins d’urgence (Motion 24.4424)
Retrait de la motion déposée en décembre 2024. La pression exercée par cette dernière a eu son effet, puisque l’évolution rapide de certains dossiers de la santé ainsi que les réponses apportées par le Conseil fédéral ont permis aux partenaires de la santé de trouver un accord évitant de probables faillites suite au non-remboursement de prises en charge d’urgences.
Initiative pour la démocratie (Initiative 25.081)
Combat au nom du groupe du Centre d’une initiative qui enlève aux cantons et aux communes leurs prérogatives. En harmonisant l’accès à la naturalisation, Berne porterait atteinte au fédéralisme qui nous est cher. De plus, les conditions d’octroi de la naturalisation seraient revues à la baisse. L’initiative n’a pas trouvé grâce au National et aucun contre-projet ne lui sera opposé. Elle a été refusée par 130 voix contre 62.
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch
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