Le 17 avril, la commission des affaires sociales et de la santé a empoigné plusieurs thématiques et j’ai pu contribuer activement à la mise en place d’éléments précis.
Dossier électronique du patient
Lors de la discussion par article, la commission a chargé à l’unanimité le Conseil fédéral de décider quelles données sont considérées comme pertinentes pour un traitement médical et doivent être enregistrées dans le dossier électronique du patient.
Mesures d’accompagnement supplémentaires dans le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion
La commission est favorable à ce qu’un contre-projet indirect soit présenté. Elle propose toutefois à la CSEC-N de compléter ce dernier par 3 mesures dont 2 que j’ai pu proposer et défendre.
- la Confédération et les cantons veilleront à ce que les personnes handicapées puissent choisir librement leur mode de vie et leur lieu de résidence
- l’AI doit garantir que les personnes en situation de handicap aient accès aux moyens auxiliaires et aux prestations d’assistance afin qu’elles puissent maintenir des liens sociaux et s’insérer pleinement dans la vie professionnelle
- le Job Coaching selon le modèle « Supported Employment », qui a fait ses preuves, doit être pris en charge sur le long terme par l’AI. Les personnes qui ne sont pas encore inscrites auprès de l’AI pourraient y avoir droit sous condition
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