De longs débats ont été nécessaires à la commission de la sécurité sociale et de la santé publique pour modifier la loi urgente sur les épidémies face à la crise de COVID-19.
Les conséquences liées à l’utilisation de l’application me tenaient particulièrement à cœur et j’ai pu proposer une modification importante avec succès. Dans le projet du Conseil fédéral, il n’y avait aucune mention des tests à effectuer par les personnes informées de leur exposition au coronavirus par l’application. Or c’est un point essentiel. Une fois les personnes concernées averties par le système, il est primordial de leur garantir un test gratuit. Sans l’art. 60a, al 8 nouveau proposé, personne n’aurait voulu télécharger l’application au risque de devoir ensuite effectuer un test à sa charge.
L’application de traçage (système TP) et son utilisation auront les particularités suivantes :
- Les données personnelles ne sont traitées que si cela est nécessaire au fonctionnement du système
- Il est exclu que les données puissent être utilisés à d’autres fins que celui d’informer les personnes d’un éventuel contact avec une autre personne infectée. L’utilisation par la police et les autorités de poursuite pénale est interdite
- La participation au système TP est volontaire
- Les autorités, les entreprises et les individus ne peuvent favoriser ou désavantager une personne en raison de sa participation ou non au système TP
Benjamin
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